Intervention de Dominique David

Merci beaucoup, messieurs les directeurs généraux, pour votre présentation.

Le dispositif CAP Relais est venu renforcer les dispositifs déjà activés. Il s'agissait pour l'État d'apporter une réassurance sur 75 % des risques, réassurance rémunérée par la perception de 75 % des primes, mais le plan de soutien massif à l'économie que nous avons mis en place a permis d'éviter défaillances et impayés. Vous avez donc souhaité la suspension de ce dispositif, mais, soucieux de se prémunir d'un effet « yo-yo » particulièrement préjudiciable à nos entreprises, l'exécutif a décidé de le maintenir pendant six mois, avec un partage des risques et des primes plus avantageux pour les assureurs-crédit.

Comment appréhendez-vous donc le risque dans l'année qui vient et comment envisagez-vous la sortie du dispositif CAP Relais ? Face à l'incertitude économique qui prédomine, que préconisez-vous pour assurer aux entreprises une stabilité de leurs lignes au moment de la relance, lorsqu'elles auront le plus besoin de crédits ?

Par ailleurs, il existe en France une très nette asymétrie contractuelle. Les obligations qui pèsent sur les assurés sont très fortes : les polices d'assurance-crédit sont le plus souvent triennales et comportent une clause d'exclusivité qui interdit aux assurés de faire garantir par un autre assureur un encours qu'il aurait réduit ou résilié, sous peine d'être déchu de leurs garanties sur l'ensemble de ses clients. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est une spécificité française ?

L'assureur peut, pour sa part, s'extraire rapidement d'un contrat déficitaire. Il peut en effet imposer une résiliation de la police après toute créance impayée déclarée par son assuré ou encore appliquer des franchises, des hausses de taux ou une réduction du pourcentage d'indemnisation, sans que l'assuré soit, lui, libéré de sa clause de non-concurrence. Le risque d'aléa moral est fort, car l'assureur peut se désengager presque complètement – nous l'avions vu au printemps –, sans voir ses primes diminuer car les contrats prévoient un minimum de prime garanti pour l'année, le plus souvent sur la base de 80 % du chiffre d'affaires de l'année précédente. Ces conditions contractuelles ont-elles également cours, par exemple, en Allemagne ? Un assouplissement vous paraît-il envisageable, sur le modèle de ce qu'ont permis les Britanniques en 2008, avec la possibilité de faire intervenir des acteurs privés pour apporter un complément de garantie sur les lignes sur lesquelles les assureurs-crédit se désengageraient ?