Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le ministre, l'accord conclu avec le Royaume-Uni suscite des inquiétudes, notamment du fait de cette injonction contradictoire : il faut rendre au Royaume-Uni sa souveraineté, tout en défendant l'intégrité du marché unique. Le Royaume-Uni sort de l'union douanière mais on n'a prévu ni droits de douane, ni quotas. Est-ce un oubli ?

L'accord ne comporte que des clauses de non-régression sociale ou environnementale, alors qu'il aurait fallu un alignement des normes : c'est donc un accord a minima. Nous pouvons craindre un dumping social britannique, concernant notamment les droits des travailleurs. À ce risque s'ajoute un possible dumping fiscal, puisque Boris Johnson a annoncé à plusieurs reprises qu'il souhaitait baisser les impôts – nous aussi, vous me direz.

Autre inquiétude : l'accord ne présente aucune garantie concernant le mécanisme de règlement des différends susceptibles de se produire. Par exemple, quelle cour de justice sera compétente en cas de désaccord sur le respect des normes ? La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Si oui, comment ferons-nous respecter ses décisions, dès lors que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne ?

Enfin, en matière de gouvernance, c'est un Conseil de partenariat qui supervisera la mise en œuvre de l'accord et qui pourra le modifier ; le Parlement européen sera seulement informé.

Une gouvernance inédite, des oublis volontaires – ou pas –, une architecture évolutive… Quelles garanties avons-nous sur l'applicabilité de cet accord, sur sa dimension véritablement démocratique et sur ses conséquences possibles en matière de dumping fiscal et social ?