Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous avons le plaisir de vous entendre ce matin, ainsi qu'il vient d'être rappelé, aux fins d'autoriser la reconduction de votre mandat à la présidence du collège de l'Autorité des normes comptables envisagée par le Président de la République.

Votre audition et le scrutin qui la suivra sont donc placés sous le régime de l'article 13 de la Constitution et des deux lois − organique et ordinaire − du 23 juillet 2010.

Je vous remercie d'avoir répondu promptement, par écrit, aux questions que je vous avais adressées il y a une dizaine de jours.

De ce premier retour et de votre propos liminaire, je retiens que malgré des moyens limités à 19 équivalents temps plein et une dotation d'environ 60 000 euros, l'ANC est une structure crédible, reconnue tant par ses partenaires étrangers que par les entreprises françaises. Ces dernières ont pu bénéficier de votre appui au cours de l'année écoulée, marquée par la crise sanitaire et économique.

Toutefois, l'ANC rencontre aussi des difficultés pratiques, qui ont pu dernièrement conduire au ralentissement de certains chantiers de normalisation et à un bilan mitigé quant à la recherche – vous aurez à cœur d'y remédier dans les mois à venir, comme vous venez de le dire.

L'ANC a deux forces : une collaboration active avec l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le Haut Conseil de stabilité financière ; la possibilité de mobiliser, gracieusement, près de deux cents experts issus de l'entreprise et de l'administration.

J'avoue avoir été plus surprise de lire dans votre contribution préalable que l'ANC entretient peu de relations avec les représentants des commissaires aux comptes et des experts-comptables : Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC).

En complément à votre exposé et à la documentation que vous m'avez transmise, je souhaiterais donc vous interroger sur sept points.

L'ANC a publié en 2018 un règlement sur les partis politiques. Vous comprendrez que nous sommes intéressés à prendre connaissance de ses grandes lignes !

Votre plan stratégique pour 2020-2022 prévoit que l'ANC travaille sur les modalités de comptabilisation des actifs incorporels – brevets, logiciels, etc. – et des éventuelles redevances afférentes. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cet axe de réflexion ?

L'ANC a-t-elle identifié des dispositions des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 emportant des conséquences en termes de comptabilité privée ? Votre retour d'expert est très important pour nous, législateurs.

Vous avez présenté en mai 2019 un rapport sur l'information extra-financière, à l'issue d'une mission que vous avait confiée M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Que pensez-vous de l'article 244 de la loi de finances pour 2021 qui impose, contre sanction, aux personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits de la mission Plan de relance de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de consulter leur comité social et économique sur l'emploi des aides ?

S'agissant de l'harmonisation européenne, pourquoi la contribution française à l'EFRAG, qui est de 350 000 euros, est-elle plus importante que celle de l'Allemagne, dont le PIB et le nombre d'entreprises sont pourtant plus élevés ? Pourquoi estimez-vous que le poids de l'EFRAG est trop faible au sein de la Fondation IFRS et de son organe directeur ?

Vous participez aux réunions du Conseil de normalisation des comptes publics. Quels commentaires vous inspirent l'abandon par l'État de la comptabilité d'analyse des coûts, il y a deux ans, et le fait que la comptabilité nationale s'appuie plus sur la comptabilité budgétaire, de caisse, que sur la comptabilité générale, en droits constatés ?

Enfin, vous avez fait part de votre volonté de réactualiser les tables de mortalité, ce que je peux comprendre, mais n'est-ce pas plutôt le rôle de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ?