Intervention de Laurent Saint-Martin

Derrière cette audition apparemment technique, la question de la connexion fiscalo-comptable n'en est pas moins éminemment politique compte tenu des conséquences économiques et sociales des décisions relatives aux normes comptables. Il était donc essentiel que la commission des finances l'examine de près.

Nous pouvons en être tous d'accord : il est dangereux d'épouser des normes pro-cycliques dans le cadre de crises conjoncturelles comme celles de 2008 et d'aujourd'hui. Pouvez-vous nous expliquer la position de l'ANC sur les normes IFRS ? Seules les sociétés consolidées et cotées y sont soumises mais, demain, une évolution sera-t-elle possible ?

S'agissant des actifs incorporels, l'ANC a-t-elle participé aux travaux récents de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), notamment sur les prix de transfert dans le cadre de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) ? Comment l'ANC, qui a produit des guides dans le contexte de la crise, enrichira-t-elle ses recommandations dans les instances internationales ?

Vous avez raison de souligner que la France est pionnière en matière d'information extra-financière. Où en est le plan d'action que vous aviez proposé ? Quel est votre avis sur l'avancée de la méthodologie du rapport intégré ? Un nombre suffisant de sociétés l'ont-elles adopté ? Faudrait-il l'encadrer de façon différente ?

La commission des finances a voté, en 2020, en faveur de la création d'un certain nombre d'outils pour faire face à la crise – je pense notamment à la neutralisation fiscale des réévaluations d'actifs. Avez-vous fait une première évaluation des conséquences de cette mesure et formulé des recommandations ?

Le 8 janvier dernier, l'ANC avait admis, à titre exceptionnel, la possibilité de réviser les plans d'amortissement en cas de sous-utilisation des biens immobiliers, ce qui fait écho aux débats que nous avions eus lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative. La proposition de l'ANC présente l'intérêt, à mes yeux, de ne pas avoir de conséquence fiscale et de se concentrer sur les sous-utilisations d'actifs. Bien que ce soit probablement un peu tôt, avez-vous commencé à évaluer, par une étude chiffrée, l'ampleur des sous-utilisations d'actifs en 2020 ?