Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, votre exposé illustre l'importance du rôle de l'ANC. Je constate que vos équipes comptent – sans surprise – de nombreux spécialistes de la finance, de l'audit et de la comptabilité, mais assez peu de juristes, notamment en droit privé. Or, les éléments comptables sont souvent issus d'actes juridiques.

Comment intégrerez-vous les prêts participatifs dans les capitaux propres, compte tenu de la différence de doctrine juridique et comptable ? Qu'en est-il des avances en compte courant d'associés, considérées comme des quasi-fonds propres ? Avez-vous réfléchi aux contraintes que cela pourrait faire peser sur les apporteurs en compte courant ?

L'Allemagne, contrairement à la France, a réfléchi aux mesures qu'il convient de prendre en cas d'état de cessation de paiements d'une entreprise. Comment traitez-vous ces situations, notamment dans le cadre des procédures d'alerte pouvant être déclenchées par les commissaires aux comptes ?

Il semblerait que les nouvelles normes de comptabilisation du bénévolat associatif reposent sur le critère de la participation gratuite au fonctionnement ou à l'animation de l'association, le plus souvent par des adhérents. Vous avez indiqué que cette comptabilisation revêtait désormais un caractère obligatoire. Le traitement comptable, en tant que tel, ne pose pas de problème, mais l'association doit appréhender correctement les contributions volontaires en nature, les recenser et les valoriser, ce qui exige un travail lourd. Ne pourrait-on définir un seuil à partir duquel ces normes seraient obligatoires ?

Enfin, des travaux sont-ils engagés au niveau européen sur la notion de résultat fiscal ? On parle beaucoup d'uniformisation fiscale européenne, mais encore faut-il que l'on s'accorde sur cette notion, du point de vue des normes comptables.