Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je remercie moi aussi, très sincèrement, nos deux collègues pour le travail effectué. Cela démontre qu'un travail de fond et des recommandations bien ciblées peuvent permettre d'obtenir des résultats – puisque douze des seize recommandations sont satisfaites. C'est tout l'intérêt des travaux de « coconstruction » et de concertation.

Vous avez parlé de cinq montants de taxation différents. Pouvez-vous donner des détails sur les variations et sur les raisons de ces applications différentes ?

Je m'interroge également sur la recommandation n° 16, qui est de « modifier les conditions de détermination du montant de la taxe due par les ressortissants britanniques […] pour ne plus fixer celui-ci par renvoi au montant acquitté par les “ étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs ” » : quelles seront les conséquences exactes de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des ressortissants britanniques séjournant en France, qui n'ont pas eu à solliciter de titre de séjour en 2020 ? Devront-ils en solliciter un à l'avenir et quel sera alors le montant de la taxe ?

Quant à la recommandation n° 13, il est incompréhensible que le produit annuel de la taxation des titres de séjour ne soit pas publié. On peut imaginer que c'est techniquement possible. Dès lors, où se situe le blocage ?

S'agissant des ventes frauduleuses de rendez-vous en préfecture, avez-vous constaté une amélioration de la situation ou une diminution du délai de traitement des demandes de titre de séjour ? Comment résoudre ce problème ?