Intervention de Brahim Hammouche

En tant qu'autorité, vous vous situez au-dessus, et vous définissez des normes. Comment envisagez-vous l'amélioration de la qualité des systèmes normatifs ? Si vous êtes en position d'introduire des normes et de la déontologie, vous intervenez également dans des secteurs concurrentiels. Vous êtes à la fois au-dessus et dedans. Cela me semble quelque peu paradoxal. Comment concilier ces missions de définition de normes et contractuelles ?

La loi PACTE a bouleversé l'organisation du secteur. Il est encore tôt pour évaluer ses effets, pour autant le contexte sanitaire et de crise sociale et économique permet peut-être de donner une tendance, notamment sur le relèvement des seuils de contrôle ?