Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Je relève beaucoup de convergences entre votre diagnostic ou vos propositions et des sujets déjà évoqués devant notre commission, à la faveur de prises de position personnelles, qui dépendent naturellement de l'opinion politique de chacun, ou en particulier avec la proposition de loi organique que le rapporteur général et moi-même allons déposer.

Vous insistez sur la pluriannualité, sans laquelle, évidemment, aucune visibilité n'est possible. Elle ne saurait être sérieuse sans mesures de contrainte claires, permettant un véritable débat sur les écarts par rapport aux engagements : nous sommes malheureusement habitués à ce que la règle soit devenue le non-respect de ces derniers.

Vous proposez des mesures en régulation de la dépense et de la dette : je préfère parler de dépenses d'investissement plutôt que de dépenses d'avenir. Il est plus facile d'exprimer ce qu'est l'investissement pour les collectivités territoriales que pour l'État, mais toutes les dépenses d'aujourd'hui pèsent sur l'avenir, alors que très peu augmentent le potentiel de croissance sur plusieurs générations.

Je partage votre opinion quant au « printemps de l'évaluation ».

Pourquoi pas, évidemment, une extension du champ de la LFSS ? Nos collègues de la commission des affaires sociales y réfléchissent...

Quant à la création d'une institution budgétaire indépendante, j'ai davantage de réserves. Il suffit, au fond, de modifier les modalités d'intervention de la Cour des comptes et du HCFP.

La proposition de décaler le calendrier d'examen du projet de loi de finances lors de la première année de la prochaine législature m'intrigue. Pourquoi pas, mais comment respecter alors les délais constitutionnels d'adoption de la loi de finances initiale ?

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