Intervention de Laurent Saint-Martin

Les travaux de la commission recoupent en partie ceux de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), dont une partie des conclusions nourriront les dispositions de la proposition de loi organique que nous allons déposer.

Je souscris particulièrement à vos propos sur la nécessité d'inverser les volumes de temps consacrés respectivement à l'autorisation et à l'évaluation budgétaires. Cette question relève toutefois de dispositions constitutionnelles – nous avons tenté, sans succès, de les modifier à l'été 2018, mais il faudra y revenir lors d'une prochaine législature.

L'une des principales qualités de votre rapport est de démontrer qu'en France nous ne définissons pas suffisamment les trajectoires d'évolution des finances publiques. Par ailleurs, quand bien même nous adoptons des lois de programmation des finances publiques, nous ne parvenons pas à respecter les trajectoires que nous nous fixons. Je souscris à une grande partie des propositions d'outils institutionnels que vous faites. Je crois également que nous pouvons tous nous entendre sur la nécessité de maîtriser notre endettement. Ce sont ensuite les voies et moyens qui peuvent faire l'objet de discussions et de propositions divergentes.

Le président Éric Woerth et moi-même proposons de définir des objectifs pluriannuels de dépenses en valeur, par sous-secteur d'administration publique, en tenant compte le cas échéant des mesures nouvelles en recettes. Estimez-vous que ces modalités de calcul sont pertinentes ? Quelles sont selon vous les conditions nécessaires au renforcement du caractère contraignant des lois de programmation ?

Comme le président Woerth, je préfère la notion de « dépenses d'investissement » à celle de « dépenses d'avenir ». Comment trouver un consensus sur la détermination du plancher de dépenses à fixer en début de législature, et comment pouvons-nous définir une règle de différenciation entre les dépenses relevant du fonctionnement et de l'investissement ?

Je ne suis pas opposé à la création d'une institution budgétaire indépendante. La question est de savoir comment la culture de l'évaluation peut en premier lieu être davantage développée au sein du Parlement.

Enfin, je suis favorable à l'élargissement du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, qui renforcerait le rôle du Parlement, mais pas à une remise en cause du paritarisme comme pilier de la gouvernance des finances sociales. Quel chemin permettrait d'articuler ces deux éléments ?