Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Vos conclusions ne sont pas surprenantes. Contrairement à ce que le Gouvernement laisse penser, il s'agit ici d'un sujet éminemment politique et non technique. Si vous vous opposez au cantonnement de la dette, pour des raisons divergentes des miennes, je rappelle que c'est cette solution qui a été partiellement retenue au mois de juillet dernier en faisant peser 150 milliards d'euros de dette covid sur le contribuable par le biais de la prorogation de la contribution au remboursement de la dette sociale.

Je souhaite alerter mes collègues sur votre recommandation de confier la fixation de la norme de dépenses à une institution extérieure au Parlement, qui est antinomique avec votre volonté annoncée de renforcer les pouvoirs du Parlement ; elle me paraît même contraire à notre Constitution. À l'instar du président Éric Woerth, je considère que les prérogatives du Haut Conseil et de la Cour des comptes peuvent être renforcées mais en aucun cas dépasser les pouvoirs du Parlement.

J'ai entendu que vous souhaitiez baisser la dépense publique, un vœu difficile à réaliser en période de crise sociale. J'ai compris – tout le monde l'a compris – que vous étiez opposé à toute hausse de la fiscalité mais j'aimerais avoir votre avis sur la problématique des niches fiscales, qui échappent à tout pilotage budgétaire, notamment sur celle, énorme, que constitue l'absence de fiscalité sur les produits financiers des grandes entreprises.

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