Intervention de Mohamed Laqhila

Le plan de relance de la France sera présenté à Bruxelles demain, ce qui constitue une étape importante pour la réception des 40 milliards d'euros. Pour être validé, le PNRR doit satisfaire à plusieurs conditions, dont un minimum de 37 % d'investissements dans la transition écologique et 20 % dans le numérique, et des engagements sur des réformes réclamées depuis longtemps par l'Union européenne. Avec les dépenses orientées vers la transition écologique, en particulier pour la rénovation des logements, la mobilité propre ou l'hydrogène, les deux premières conditions ne semblent pas soulever de problèmes particuliers. De plus, les réformes entreprises depuis le début de notre mandat – prochaine entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage, mesures de simplification pour les entreprises et l'administration, baisse des impôts de production, effort de maîtrise de la dépense publique pour les années à venir – devraient être autant de garanties pour la Commission européenne.

Je m'interroge toutefois sur cet épineux dossier qu'est la réforme du système de retraites, alors que Bruxelles demande l'uniformisation progressive des règles des différents régimes, comme le recommandait d'ailleurs le Conseil européen dans son avis de 2019 sur le programme de stabilité français. Cette réforme a été engagée puis abandonnée en raison de la crise inattendue : pensez-vous que cela suffira, a fortiori alors que les crises risquent de durer ?

Alors que les entreprises ont besoin de renforcer leurs capitaux stables, pourquoi la part consacrée à leur financement ne s'élève-t-elle qu'à 300 millions d'euros, soit 0,75 % du montant total de l'aide à la relance ?

Enfin, ne serait-il pas opportun de mettre en avant la réforme du statut des entrepreneurs individuels pour montrer combien la France continue d'avancer, de réformer et de se débarrasser des contraintes qui, pendant trop longtemps, l'ont ralentie ?