Intervention de Éric Woerth

Merci pour votre présentation claire de ce projet de décret d'avance, lui-même assez clair.

Le ministre ayant dit qu'il restait environ 10 milliards d'euros pour l'activité partielle, je lui en ai demandé le détail, car il y avait au moins 4 milliards que je ne retrouvais pas, hors UNEDIC. Vous avez formulé la question autrement, mais nous nous sommes tous interrogés sur ce point.

Dans le décret d'avance, on confond urgence et relance. Quand vous dites que la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire est seule concernée, c'est vrai dans le décret d'avance, mais en fait la mission Plan de relance est concernée. Dans l'optique du Gouvernement, il existe une fongibilité budgétaire entre relance et urgence pour le financement de l'activité partielle, alors que la relance porte sur le financement de l'activité partielle de longue durée (APLD), ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Il existe trois types d'activité partielle : l'APLD, l'activité partielle de droit commun et l'activité partielle d'urgence, qui est celle dont on devrait parler.

La somme globale indiquée par le ministre couvre plusieurs missions, ce qui pose un problème de principe en matière de spécialisation budgétaire. Il ne doit pas y avoir de fongibilité entre des dispositifs différents, sinon on ne peut suivre et interpréter la consommation des crédits. Pourquoi le Gouvernement agit-il ainsi ? Votre tableau montre qu'il sature le recours au décret d'avance à 1 % et ne peut pas trouver d'autres crédits disponibles pour financer d'éventuels besoins supplémentaires pour les crédits d'aide à l'activité partielle.

Je ne sais pas quelles seront les nécessités de consommation de crédits d'activité partielle dans les mois qui viennent, je ne sais pas si le Gouvernement remettra tout cela au clair dans la loi de finances rectificative. Sans être essentiel, ce point n'est pas négligeable dans un décret d'apparence simple mais qui peut conduire à confondre relance et urgence. Je le dis d'autant plus que lorsqu'on s'est aperçu que la crise du covid se poursuivait et qu'il fallait plus de crédits d'urgence face à l'explosion du fonds de solidarité, j'avais suggéré, pour ne pas trop recourir à l'endettement, de recourir en partie aux crédits de relance pour financer les crédits d'urgence. Mais j'avais une vision claire d'affectation des dépenses là où elles devaient l'être, alors qu'il s'est agi là de financer des dépenses d'urgence par des crédits de relance sans le dire vraiment, ce qui n'est pas un bon principe et surtout ne permet pas un suivi efficace. Cela figure en filigrane dans votre avis.