Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ce décret d'avance est d'un montant rarement atteint, le Gouvernement utilisant au maximum cette possibilité. Je le disais hier en présence du ministre, une nouvelle loi de programmation des finances publiques (LPFP) est nécessaire. Elle nous est annoncée pour 2022, mais il y a urgence. La Cour des comptes a pointé que les dépenses de l'État, hors crise, avaient augmenté de 6,7 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 2 %. Nous constatons une augmentation structurelle des dépenses de fonctionnement sans lien avec la crise. Les dépenses de l'État dites pilotables ont dépassé leur cible de 15,4 milliards d'euros prévue dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ce qui n'est pas de bon augure pour les générations futures.

Le Gouvernement a choisi de recourir au décret d'avance et de reculer l'examen d'un projet de loi de finances rectificative, alors que celui-ci devient urgent. Des entreprises attendent, parce que des annonces ont été faites sur la prolongation de la faculté de solliciter un PGE et la prime Macron. Comme le disait le Président de la République, il y a des moments pour l'urgence et des moments pour la relance. Ce PLFR est très attendu pour donner de la visibilité aux entreprises et les sortir de l'incertitude. Ne serait-ce que sur le PGE, elles n'ont pas encore de visibilité sur la manière dont cela va pouvoir s'opérer.

Bien évidemment, le groupe Les Républicains est favorable à ce décret d'avance, parce qu'il importe de restituer les fonds nécessaires pour les dispositifs de chômage partiel et pour le fonds de solidarité.

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