Intervention de Charles de Courson

S'agissant de la première condition, vous avouerez, monsieur le rapporteur général, que le montant du décret d'avance a été calculé à rebours, au regard du plafond de 1 %. Dans votre projet d'avis, vous faites l'historique des décrets d'avance, et nous découvrons que le plafond de 1 % est calculé en incluant la mission Remboursements et dégrèvements comprenant de la TVA brute. Vous ajoutez les comptes de concours financiers, pour 129 milliards d'euros, pour calculer le plafond. Êtes-vous sûr de votre interprétation ? N'y a-t-il jamais eu de recours devant Conseil d'État ?

L'urgence est relative, puisqu'en partie liée à des décisions gouvernementales prises postérieurement à la loi de finances. Vous avez d'ailleurs l'honnêteté de rappeler les décisions. Prenez le fonds de solidarité. Décider, le 14 janvier, peu après le vote de la loi de finances, de couvrir les charges fixes à hauteur de 1,3 milliard, puis, le 2 avril, des mesures spécifiques pour les commerçants, c'est très bien, mais la logique parlementaire, c'est de revenir devant le Parlement pour un collectif budgétaire. Vous ne vouliez pas de collectif budgétaire, parce que cela aurait fait désordre avant les élections régionales et cantonales. Il aurait pourtant été adopté à la quasi-unanimité. Nous l'avons fait l'année dernière en votant plusieurs collectifs d'ajustement, tous les mois et demi ou tous les deux mois. Utiliser le décret d'avance plafonné au maximum du 1 % en fonction de bases de calcul contestables, saturé à 7,2 milliards, puis dire qu'on en consacrera l'essentiel au fonds de solidarité et 500 millions d'euros au reste, c'est plus que limite du point de vue du respect des droits du Parlement.

Sur le fond, vous indiquez qu'au rythme actuel, la prise en charge du chômage partiel serait saturée courant juin et celle du fonds de solidarité début juin. On voit l'explosion à partir de mars, liée aux décisions prises postérieurement, voire juste après le vote de la loi de finances pour 2021. Cela n'est pas respectueux des droits du Parlement. Avez-vous une idée de la consommation après décret d'avance et de quand on arrivera à saturation ? D'après mon calcul grossier, après décret d'avance, on arriverait à saturation courant août pour le fonds de solidarité et fin juillet pour la prise en charge du chômage partiel.

Je poserai une dernière question à laquelle personne ne veut répondre, l'affaire étant trop sérieuse pour que le Parlement en soit saisi. Quand on ouvre 11 milliards de crédits pour les participations de l'État, pour l'essentiel grâce à des reports, et qu'on prélève 7,2 milliards, il reste 3,9 milliards. Or il y a quand même des engagements gouvernementaux, notamment envers Air France-KLM, peut-être Airbus et la SNCF. Peut-on tenir face aux besoins ? Pourrait-on enfin considérer que la représentation nationale est responsable et lui dire où l'on en est pour les dotations en capital ?