Intervention de Laurent Saint-Martin

Les 10 milliards d'euros destinés à l'activité partielle sont bien composés des 2,5 milliards figurant dans la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, des 4 milliards issus de la mission Plan de relance, et du tiers financé par l'UNEDIC. Nous sommes d'accord sur la nécessité de garantir que les 4 milliards d'euros issus de la mission Plan de relance financeront bien des projets d'activité partielle de longue durée. Comme je l'indiquais au ministre hier, l'APLD est différente de l'activité partielle de droit commun et de l'activité partielle d'urgence, dans la mesure où elle consolide le dialogue social en entreprise et dans les branches et où elle est, de ce fait, structurante. C'est une démarche de partenariat que la crise permet d'accélérer au sein du monde économique et qu'à titre personnel, je souhaite voir se développer. Je souhaite donc que les crédits de la mission Plan de relance soient conservés à ces fins. Nous y veillerons dans le prochain projet de loi de finances rectificative. La fongibilité entre l'urgence et la relance évoquée par le président de la commission a été une réalité et il nous faudra veiller à ce qu'elle soit corrigée.

Vous connaissez mon point de vue sur les LPFP. J'y suis favorable mais je considère qu'une LPFP ne peut être soumise au Parlement que si l'horizon est dégagé. Or pour cela, la crise sanitaire doit être franchement derrière nous. Depuis plus d'un an, nous espérons, de façon cauchemardesque, que chaque trimestre de crise sanitaire soit le dernier, mais celle-ci se prolonge. J'espère sincèrement qu'à la rentrée, nous aurons plus de visibilité pour notre projet de loi de finances pour 2022. J'ignore si le Gouvernement souhaitera soumettre un projet de LPFP au Parlement, mais souhaitons au moins pouvoir de nouveau dégager des trajectoires et avoir une vision de plus long terme de nos finances publiques, à la fois sur la partie exceptionnelle liée au covid et sur la partie structurelle. Je souhaite aussi qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique qu'Éric Woerth et moi-même allons présenter au Parlement, nous ayons une discussion sur l'investissement et le fonctionnement, la pluriannualité et l'équilibre de nos finances publiques, lequel doit constituer un pacte pour notre pays afin de permettre la soutenabilité de notre dette.

Permettez-moi d'attendre quelques semaines pour entrer dans les débats sur le PLFR, notamment au sujet des nouvelles recettes. Nous ne pourrons échapper à ce débat, mais vous connaissez la fermeté de ma position sur la non-augmentation des prélèvements obligatoires en réponse à la crise.

Monsieur Castellani, je vous remercie pour votre propos.

Dans le rapport annuel de performance est détaillée l'utilisation des crédits du programme 358. Il révèle, pour l'année 2020, un peu plus de 4 milliards pour la SNCF, un peu plus de 3,6 milliards pour Air France-KLM et, au titre des achats et souscriptions, 1 milliard d'euros pour les OCEANEs d'EDF. Pour le « paquet 2021 », on arrive pour Air France-KLM aujourd'hui à un peu plus de 600 millions d'euros de crédits de paiement. Je n'évoque pas les fonds de modernisation automobile et aéronautique à hauteur de 105 millions décaissés pour 2021.

Cela rejoint la question de Charles de Courson : quid des 3,9 milliards restants ? Ils doivent permettre, sur l'année 2021, de réaliser des augmentations de capital ou des rachats et des souscriptions si le besoin se présentait. Mais pour Air France-KLM, c'est fait. Il y aura peut-être d'autres opérations, mais pour celles annoncées, c'est effectué. Je ne sais pas si ces 3,9 milliards seront utilisés d'ici la fin de l'année 2021. Ils feront peut-être eux-mêmes l'objet de reports sur l'année 2022. L'avenir le dira.

La méthode du 1 % s'agissant du dénominateur, c'est-à-dire le budget général de l'État, plus les budgets annexes et les comptes spéciaux, est celle reconnue par la Cour des comptes en application de la LOLF. Je rappelle que la LOLF autorise des ouvertures jusqu'à 1 % des crédits ouverts et des annulations jusqu'à 1,5 %.

Je rejoins vos prévisions quant à la date de saturation de nos deux outils, fonds de solidarité et activité partielle. Le rythme mensuel de consommation du fonds de solidarité, d'un montant d'un peu plus de 4,7 milliards, nous conduit à la mi-août, et celui de l'activité partielle, de 400 millions, à fin juillet ou début août. D'où l'importance de faire promulguer un projet de loi de finances rectificative d'ici la pause estivale. J'essaie de vous rassurer ainsi que Michel Castellani en disant que collectif budgétaire il y aura de toute façon, parce que techniquement, ces transferts de crédits ne suffiront pas pour continuer à accompagner le monde économique tel que nous le faisons depuis un an et demi.

Le ministre de l'économie est tenu d'informer les présidents et rapporteurs généraux de la commission des finances des deux chambres avant les plus importantes opérations d'augmentation de capital. Cela avait été le cas pour Air France-KLM, nous avions été informés un peu avant. Une communication obligatoire est prévue depuis la loi PACTE.