Intervention de Jennifer De Temmerman

Les dépenses de la mission Administration générale et territoriale de l'État ont atteint 3,87 milliards d'euros en crédits de paiement en 2020. Par comparaison avec l'exercice précédent, il s'agit d'une hausse d'environ un milliard d'euros, ce qui peut sembler beaucoup. En réalité, elle est due à une évolution importante du périmètre des programmes de la mission, et plus particulièrement de deux d'entre eux sur lesquels je vais revenir.

Si l'on fait abstraction de ce changement de maquette, les dépenses de la mission sont en réalité stables. J'observe d'ailleurs que l'exécution est assez proche de la prévision, malgré la crise sanitaire.

Rappelons que la majorité des crédits relève des dépenses de titre 2 au sens de la LOLF, c'est-à-dire des dépenses de personnel. Cette caractéristique a eu pour conséquence de limiter les effets néfastes de la crise sanitaire sur les budgets de la mission. Les surcoûts observés, environ 34 millions d'euros pour le programme 354, Administration territoriale de l'État, par exemple, sont principalement dus aux frais engendrés par le travail à distance, la prime covid pour les personnels concernés, les mesures d'hygiène au sein des bureaux et des espaces d'accueil du public. Toutefois, l'ensemble de ces coûts n'a pu être imputé sur l'exercice 2020, notamment en ce qui concerne le report du second tour des élections municipales – en raison du décalage du calendrier de rendu des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

On peut se féliciter de la résilience et de l'effort considérable fourni par le réseau des préfectures pendant la pandémie. Ils témoignent du caractère essentiel de l'administration territoriale de l'État et du travail de ses agents.

Toutefois, je déplore la gestion compliquée du télétravail au sein des services. Il est vrai qu'il existait des obstacles matériels, et surtout culturels, à la mise en place avec une telle rapidité d'une aussi nouvelle méthode de travail. Il n'empêche qu'on peut regretter les retards pris dans sa mise en œuvre concrète, probablement symptomatique de la vision générale du numérique dans les administrations.

Revenons à l'évolution du périmètre des programmes 354, Administration territoriale de l'État, et 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui explique la quasi-totalité de la hausse des dépenses de la mission. Le renforcement de sa fonction support et la progression de la mutualisation des moyens ont en effet conduit aux transferts d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en provenance du programme Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement ainsi que de la mission Sécurités, venus abonder le programme 216.

Je ne peux que saluer cette modernisation bienvenue de l'administration déconcentrée et du ministère de l'intérieur en général. Cela permet d'atténuer un des travers que constitue le fonctionnement en silo. Cependant il est encore un peu tôt pour dresser le bilan de ces évolutions, d'autant plus que la crise sanitaire a retardé l'effet de certaines d'entre elles. Nous aurons probablement l'occasion d'en rediscuter lors du prochain projet de loi de finances, mais aussi lorsque l'Assemblée examinera le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 4D.

Tels étaient les principaux éléments que je voulais aborder concernant l'exécution des crédits pour l'année 2020.

Je souhaite maintenant faire un point sur les travaux d'évaluation, qui ont concerné les moyens des centres d'expertise de ressources et des titres (CERT). Ces structures sont chargées d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité (CNI), de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation. Les CERT ont été mis en place depuis 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pour remplacer les anciens guichets et accroître la dématérialisation des demandes.

J'ai choisi ce thème parce que je m'étais inquiétée, à l'occasion de l'examen du PLF 2021, du recours excessif aux contractuels et aux vacataires dans ces centres, la question ayant souvent été soulevée lors des auditions. Malheureusement, mes travaux ont confirmé ce que je craignais : du fait de l'insuffisance de leurs effectifs, les CERT ne disposent pas des moyens pérennes pour assurer leur mission. Le recours temporaire à des contractuels pour des besoins permanents constitue une solution de facilité, destinée à pallier une mauvaise anticipation des capacités logistiques nécessaires pour ces structures.

Certes, on observe une amélioration en 2020, avec une réduction des stocks de dossiers en retard perceptible au travers des indicateurs de performance. Mais celle-ci résulte de la crise sanitaire et de la chute du nombre de demandes des usagers.

Dès lors, nous pouvons craindre la réapparition des dysfonctionnements observés ces trois dernières années, auquel s'ajouterait un effet de rattrapage, sans compter l'engouement pour la nouvelle carte d'identité électronique imposée par la réglementation européenne.

J'en conclus que le PPNG n'est pas soutenable en raison d'effectifs insuffisants et je plaide pour des moyens supplémentaires pour les CERT.

Je formule quatre recommandations principales : renforcer les effectifs des CERT et améliorer leur attractivité pour les agents, procéder à une révision générale des outils informatiques des CERT, simplifier la réglementation relative à la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et dresser un bilan de la politique française d'échange des permis de conduire étrangers, mieux anticiper les évolutions liées à la conclusion de conventions internationales.