Intervention de Claudia Rouaux

La mission Administration générale et territoriale de l'État vise trois objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire ; mener au plan local les politiques publiques nationales.

Selon le rapport de la Cour des comptes, les effectifs des préfectures sont en sérieuse tension. D'une part, le PPNG a conduit à des réductions de postes : 200 en 2019 et 471 en 2020. Au cours de la période 2016-2018, 1 300 emplois ont été supprimés. D'autre part, le plan de redéploiement qui prévoyait l'affectation de 1 000 emplois aux missions prioritaires a été revu à la baisse, passant à 603 postes. Ce sont donc les missions prioritaires qui pâtissent du manque de personnel. Or, ces missions sont le maintien de la sécurité et de l'ordre public, le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude. Ces priorités ont été fixées par le Gouvernement lui-même. C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous vous demandons de bien vouloir expliquer la différence entre les objectifs affichés et les moyens qui leur sont consacrés.

Le manque d'effectifs dans les préfectures est d'autant plus problématique que le Défenseur des droits dénonce depuis 2018 des dysfonctionnements dans l'exécution des programmes préfectoraux, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents. De nombreux usagers désireux d'obtenir un permis de conduire ou un certificat d'immatriculation de véhicule l'ont alerté quant aux délais excessifs de traitement de leurs demandes, aux nombreuses pannes informatiques ou encore aux difficultés à joindre les services de l'ANTS. Le Défenseur des droits a interpellé le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sur les nombreuses atteintes aux droits des usagers. Ceux-ci ont été insuffisamment informés en amont de la réforme et trop peu accompagnés une fois celle-ci généralisée. Les difficultés particulières d'accès et de maîtrise d'internet n'ont pas été prises en compte.

Par ailleurs, le Gouvernement entend-il renforcer les effectifs des services préfectoraux chargés du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Alors que 327 ETPT supplémentaires leur ont été affectés de 2016 à 2020, il apparaît que les préfectures ne parviennent que très difficilement à gérer les flux des demandes. Il en va, pour les personnes concernées, de l'accès à leurs droits.