Intervention de Jean-Noël Barrot

Je vous présenterai quelques éléments concernant l'exécution budgétaire en 2020 de la mission Immigration, asile et intégration, puis Stella Dupont exposera les conclusions de notre évaluation des moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour.

L'exécution budgétaire en 2020 s'est traduite par une dépense de 1,849 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,746 milliard en crédits de paiement, ce qui constitue des montants inférieurs d'environ 4 % aux crédits ouverts par la loi de finances. Cette sous-exécution n'est pas homogène : le programme 303, Immigration et asile, connaît une sur-exécution proche de 17 millions d'euros, alors que le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, est marqué par une sous-exécution de plus de 80 millions d'euros.

L'exercice 2020 se distingue nettement des précédents, qui s'étaient traduits par une sur-exécution de 5 % en 2019 et de 3 % en 2018. L'autorisation budgétaire initiale a donc été mieux respectée.

Par ailleurs, le financement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) a été moins déséquilibré que précédemment. La dépense prévisionnelle était de 448 millions d'euros, et 485 millions ont été dépensés. L'écart, de 37 millions, est très inférieur à ce qu'on constate habituellement – l'écart s'était établi à 156 millions en 2019. Là encore, la situation s'est améliorée.

Le dernier constat, moins satisfaisant, concerne les conditions de gestion des fonds de concours. À la suite d'un différend avec la Commission interministérielle de coordination des contrôles et avec la Commission européenne, la France a renoncé à 48 millions d'euros de fonds de concours en 2019. Pour compenser cette perte, des fonds nationaux se sont substitués en 2020 aux fonds de concours, à hauteur de 39 millions. Cette situation, que nous avions déjà regrettée l'an passé, est susceptible de se reproduire puisque la Commission européenne a bloqué de nouveaux versements de fonds de concours en 2020. Nous souhaiterions que vous précisiez, madame la ministre déléguée, les mesures prises pour prévenir ces difficultés.

L'exécution budgétaire en 2020 ne peut pas être séparée de son contexte. Une part importante de l'amélioration constatée s'explique par la modération des dépenses imputable à la crise sanitaire et la fragilité initiale des crédits a ainsi été atténuée.

En dépit de cette réserve, nous soulignons l'existence d'une amélioration qui répond à certaines des observations précédemment formulées par la commission des finances. Nous souhaitons que cette amélioration puisse s'inscrire dans la durée.