Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je me réjouis d'intervenir dans le cadre de cette CEPP.

Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration se sont établis en 2020 à 1,85 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 1,75 milliard en crédits de paiement, hors fonds de concours, ce qui représente une sous-exécution budgétaire d'environ 4 %. L'exécution du programme 303, Immigration et asile, qui regroupe 80 % des crédits de la mission, se caractérise par une légère sur-exécution, de l'ordre de 17,2 millions d'euros en crédits de paiement. Cela s'explique par une augmentation des dépenses liées à l'ADA et aux structures d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. Le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, a été, au contraire, fortement sous-exécuté en 2020, de 83 millions d'euros. Cette situation, qui concerne presque toutes les lignes budgétaires, tient notamment au retard pris dans la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine (CIR), en raison de la diminution du nombre de contrats signés et au retard pris dans l'application de ceux déjà conclus.

Je m'arrêterai plus particulièrement sur deux thématiques : l'accès au travail des étrangers primo-arrivants et les délais de traitement des demandes d'asile.

S'agissant du premier point, l'action 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui est notamment chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers autorisés à séjourner durablement en France. Plus de 191 millions d'euros ont été dépensés dans le cadre de cette action en 2020. La politique d'accueil et d'accompagnement s'appuie sur le contrat d'intégration républicaine (CIR), qui a été créé par la loi du 7 mars 2016 et en partie modifié par celle du 10 septembre 2018. Ce contrat retrace les différentes actions qu'une personne immigrante doit effectuer pendant un an et comprend un volet relatif à l'accès à l'emploi.

L'année 2020 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre des mesures décidées le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration, qui a prévu de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des primo-arrivants, sous la forme d'un conseil en orientation professionnelle et d'un accompagnement personnalisé en association avec le service public de l'emploi. À cet égard, je salue le nouvel accord entre l'État, l'OFII et les acteurs du service public de l'emploi qui sera décliné en 2021 dans les territoires. Je salue également la création d'un nouvel indicateur, relatif à la part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR. Cette part s'est établie en 2020 à 46,7 %, alors que la cible fixée dans le projet annuel de performances (PAP) était de 75 %. Si le résultat atteint est en deçà de la prévision, il reste encourageant.

Je souhaiterais connaître plus précisément les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès à l'emploi des étrangers primo-arrivants. L'emploi est, en effet, le meilleur vecteur d'intégration sociale pour ces personnes.

J'en viens à la question des délais d'examen des demandes d'asile. L'impératif de rapidité de traitement ne doit pas remettre en cause la sérénité de la décision, gage de sa qualité, mais doit constituer un objectif partagé par tous les acteurs. Un allongement des délais provoque, en effet, un accroissement du budget de l'ADA et contribue à la saturation des places d'hébergement. Enfin, et surtout, les personnes qui se trouvent dans une situation difficile, hors de leur pays, ont le droit de savoir rapidement si nous pouvons répondre favorablement à leur demande d'asile. C'est une question de dignité.

Si les flux de demandes d'asile ont diminué, tant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que dans les guichets uniques, la crise sanitaire a eu pour effet paradoxal de faire progresser de 10 % le stock de dossiers en instance au cours de l'année 2020. D'une part, l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été contraints de suspendre les entretiens de demande d'asile et les audiences pendant le premier confinement, leur activité ayant seulement repris au cours du second semestre de l'année dernière. D'autre part, le recrutement et la formation des effectifs supplémentaires prévus tant à l'OFPRA qu'à la CNDA ont été retardés. Au total, l'OFPRA n'a pu rendre que 89 602 décisions en 2020, soit 26 % de moins qu'en 2019. La CNDA, quant à elle, a enregistré 45 903 recours et n'en a traité que 42 027. Ces évolutions ont mécaniquement entraîné un retard dans les trajectoires de réduction des délais moyens de traitement des demandes d'asile. Le délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA est ainsi passé de 166 jours en 2019 à 262 en 2020.