Intervention de Claudia Rouaux

Je tiens à excuser Marietta Karamanli, qui participe actuellement aux débats dans l'hémicycle.

D'une manière générale, la Cour des comptes regrette qu'en dépit des augmentations budgétaires, la mission Immigration, asile et intégration demeure sous-financée pour la quatrième année consécutive. En effet, la prévision de stabilité des demandes d'asile en 2020, sur laquelle était fondée la budgétisation en LFI, était plus qu'optimiste. C'était, au demeurant, sans compter sur la crise sanitaire.

La Cour des comptes relève qu'au titre de l'exécution 2020, du fait de cette sous-budgétisation, le programme Intégration et accès à la nationalité française a été mobilisé à hauteur de 50 millions d'euros pour contribuer au financement du programme Immigration et asile et des actions liées à la maîtrise des flux migratoires. Concrètement, cela signifie que ce sont nos politiques d'accueil des étrangers primo-arrivants qui ont pâti de cette sous-budgétisation, alors que 2020 devait être la première année complète d'application du contrat d'intégration républicaine renforcé. Les dépenses de formation linguistique et civique apparaissent en sous-exécution de 44,6 millions d'euros, soit 38 %. De fait, si le nombre de signatures de CIR a augmenté de plus de 3 % au cours des mois de janvier et février par rapport à la même période en 2019, le confinement et la crise sanitaire ont rompu cette dynamique.

Faute d'avoir financé la construction d'un nouveau centre d'accueil pour les demandeurs d'asile dans les PLF pour 2019 et 2020, la mise à l'abri des personnes concernées est financée par le budget dédié à l'hébergement d'urgence alors qu'elle devrait relever du programme 104 consacré à l'intégration des personnes immigrées.

En conséquence, la Cour relève qu'en dépit des effets exceptionnels de la crise sanitaire, qui a conduit à une sous-exécution des crédits de la mission dans son ensemble, la programmation budgétaire de la LFI pour 2020 apparaît rétrospectivement fragile et paradoxale. Qu'entend faire le Gouvernement pour tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, qui observe ces mêmes défaillances depuis quatre ans ?