Intervention de Perrine Goulet

Votre portefeuille, monsieur le ministre, comporte non seulement la santé, qui vous a fortement mobilisé cette année, mais également les solidarités. Dans ce domaine, il nous faut saluer l'esprit de responsabilité qui a présidé à l'interdiction des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de la Cour des comptes précise que la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, présentée à l'automne 2019, repose pour l'essentiel sur la conclusion de contrats tripartites entre le préfet, le conseil départemental et les agences régionales de santé ; ceux-ci devaient couvrir progressivement l'ensemble du territoire d'ici à 2022.

Le montant de 30 millions d'euros de crédits inscrits en LFI 2020 a été abondé à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires par redéploiement de crédits destinés aux mineurs non accompagnés (MNA), compte tenu de la révision à la baisse des dépenses concernant ces derniers. Je ne vous interrogerai pas sur les MNA car nous attendons un rapport sur ce sujet de votre ministère. Je souhaite en revanche vous interroger sur la sous-exécution des budgets consacrés à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. D'un côté, la dépense n'est pas totale en matière de contractualisation, qui ne concerne pas tous les départements et, d'autre part, le financement dédié à l'interdiction des sorties sèches de l'ASE a été abondé en partie par fongibilité des crédits MNA. Voilà pour l'aspect quantitatif.

Ma question sera qualitative : combien de jeunes ont été maintenus à l'abri ? Quel a été leur accompagnement et de quelles aides ont-ils bénéficié ? Comment est envisagée leur sortie ? Nous avons été capables d'empêcher les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance en raison de la crise sanitaire : pourquoi ne pourrions-nous pas en faire de même en temps normal ? Nous parlons là de jeunes adultes qu'il nous faut accompagner pour qu'ils ne tombent pas définitivement dans la précarité. Maintenant que nous avons vu que cela fonctionnait, pourrait-il être envisagé de considérer la pérennisation de cette mesure d'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance ?