Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais revenir sur trois points. Concernant l'aide médicale d'État, il serait intéressant d'examiner les données sur la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'AME et sur les pathologies soignées : ces éléments d'information supplémentaires participeraient à la transparence dont vous parliez.

S'agissant du maintien des droits expirés à la PUMA et à la complémentaire santé solidarité, vous indiquez que l'objectif est que des personnes dont le titre de séjour est expiré ne basculent pas dans l'AME, dans la mesure où ces personnes peuvent avoir demandé un renouvellement de titre. Or, une personne en situation irrégulière bénéficie d'un maintien des droits même si elle n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour : cette situation mériterait d'être corrigée. Le bénéfice du maintien des droits devrait être conditionné à une demande de renouvellement du titre par la personne.

Concernant l'admission au séjour pour soins, les demandeurs d'asile des pays d'origine sûre bénéficient de la PUMA alors qu'ils n'ont que 7 % de chances d'obtenir l'asile. Or ces personnes bénéficient du dispositif d'admission au séjour pour soins : il conviendrait de réexaminer cette situation.