Intervention de Olivier Véran

Certaines de ces dépenses sont liées aux conditions de garde à vue. Nous avons un chiffrage de la direction de la sécurité sociale (DSS) à 1 milliard TTC sur l'ensemble des prestations, dont 877 millions pour l'AME, soit 0,5 % des dépenses d'assurance maladie.

S'agissant de l'aide sociale à l'enfance, près de 20 000 jeunes de l'ASE sont devenus majeurs en 2019, sur la base de quatre-vingt-douze départements. Plus de 50 % de ces jeunes, c'est-à-dire près de 10 500, dans soixante-sept départements, ont fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre du référentiel de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. En ce qui concerne l'action Prévenir les sorties sèches de l'ASE, les indicateurs sont bien orientés : 80 % des jeunes devenus majeurs en 2020 ont fait l'objet d'une prise en charge, contre 60 % en 2019 ; 84 % de ces jeunes majeurs avaient un logement stable, contre 61 % en 2019 ; 66 % de ces jeunes majeurs avaient accès à des ressources financières en 2020, contre 45 % en 2019. Vous aurez bientôt l'occasion de débattre au Parlement d'un texte traitant de ce sujet qui sera présenté par le secrétaire d'État en charge de la famille auprès de mon ministère.

La compensation des conventions avec les départements est examinée dans le cadre de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Concernant les niches fiscales, il s'agit principalement d'exonérations sur les pensions d'invalidité ; le Gouvernement ne souhaite pas revenir dessus.