Intervention de Frédérique Vidal

Les contrats d'objectifs et de performance du CNOUS et des CROUS, qui étaient prévus avant la crise sanitaire, ont été mis en pause à ce stade. Nous allons bien sûr les reprendre car ils seront également une occasion de s'interroger sur leur modèle économique, avec un soutien de l'État plus important. La mesure du repas étudiant à 1 euro implique que nous revoyions complètement le mode de calcul du financement tant du premier que des seconds.

Le sujet du compte d'affectation spéciale Pensions est purement technique : il est systématiquement compensé puisqu'il s'agit d'agents de la fonction publique et qu'il est globalisé au niveau de l'État afin de payer les retraites des fonctionnaires. Il n'existe aucun blocage.

Globalement, la perte d'exploitation des CROUS est très difficile à anticiper : nous avons donc choisi de procéder à une compensation intégrale de tous les effets liés au Covid. Non seulement le budget du programme Vie étudiante est exécuté à 100 %, mais il l'est même au-delà. C'est le principe du guichet : tant qu'il faut payer des bourses, nous les payons, et si leur montant augmente, nous ajoutons les financements nécessaires. Cela a été fait en gestion en 2020, les états financiers montrant un équilibre. Nous faisons les estimations pour 2021 et nous procéderons de la même façon.

S'agissant des moyens de l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), comme vous le savez, monsieur Villani, cet opérateur n'est pas placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) : ses crédits sont inscrits au programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). En fait, le déficit du compte de résultat résulte principalement de l'effet comptable de l'impact d'une provision pour dépréciation, à hauteur de 60 millions d'euros. La baisse de recettes s'élève à 14 millions d'euros – le MTE y sera très attentif.

S'agissant de façon générale des enjeux de fin de gestion, il est difficile de donner des chiffres détaillés à ce moment de l'année. Je peux néanmoins partager avec vous quelques éléments : il est probable que, pour le programme Vie étudiante, comme l'année dernière, la réserve ne suffira pas à couvrir à la fois l'actualisation des prévisions des boursiers sur critères sociaux dans le cadre d'une hausse du taux de bacheliers, d'une démographie en augmentation, du financement de nouvelles mesures et de la continuation des mesures en faveur des étudiants.

Cela étant, monsieur Castellani, nous maintiendrons bien sûr ces mesures. Comme je l'expliquais, il s'agit de mesures en gestion et tout sera pris en charge.

Monsieur Labaronne, vous m'avez plus spécifiquement interrogée sur l'université de Tours. Celle-ci a connu, en 2019 et en 2020, une hausse de son budget de 4,2 millions d'euros et a bénéficié de 2,2 millions d'euros supplémentaires entre la notification intervenue fin 2020 et celle intervenue fin 2019. De nouveaux financements complémentaires sont à venir sur les mesures LPR ainsi que sur celles visant à créer des places à la rentrée.

Madame Rubin, nous finançons toutes les places demandées par les établissements publics. Or les étudiants sont à environ 40 % dans le privé et 60 % dans le public.

Madame Dalloz, la dépense intérieure de recherche et développement des administrations (DIRDA) est effectivement en baisse. C'est lié à l'effet dénominateur du PIB ainsi, essentiellement, qu'au budget, variable d'une année sur l'autre, de la partie clinique. Oui, vous avez raison, il existe une fragmentation entre la recherche académique et la recherche clinique, et même entre les recherches en général et le transfert, les opérateurs les finançant étant à chaque fois différents. Nous avons donc prévu, notamment dans le cadre de la LPR, que les dossiers seraient partout identiques. Il ne sera pas nécessaire de les adapter aux différents guichets

Il y a en effet un problème de continuité entre la recherche sur la paillasse et la recherche au lit du malade : nous y travaillons et y sommes très sensibles. Je suis d'accord avec vous, il faut absolument simplifier.

Le cadre du PIA est tout à fait légitime pour procéder aux nouveaux investissements d'avenir dans des infrastructures de santé qui nécessitaient un apport très important de financement pour être remises à niveau par rapport à la compétition internationale.

Sur le mandataire unique, que ce soit pour les IHU ou de façon générale, je rappelle que le principe en a été prévu par la loi PACTE et qu'il a été renforcé dans le cadre de la LPR. Vous avez raison, s'agissant de la propriété intellectuelle, il faut que l'État, au service de la Nation, peu importe son opérateur, soit représenté par un mandataire unique, à partir d'un modèle s'applique, ce qui simplifiera les choses.

Madame Josso, il faut effectivement être très attentif à la situation financière des CROUS.

Madame Victory, je ne peux que partager votre avis sur le millefeuille des dispositifs, sur le manque d'information ainsi que sur les freins psychologiques que vous avez eu raison d'évoquer car ils expliquent beaucoup de non-recours. Des expérimentations ont commencé. Des régions ayant passé des conventions avec les CROUS leur confient la gestion de leurs aides sociales. Les CROUS restent en effet les meilleurs opérateurs dans ce cadre car ils permettent de prendre en compte tous les étudiants, quel que soit leur lieu d'inscription.

Nous avons également regroupé sur le site etudiants.gouv.fr tous les dispositifs, en les dupliquant sur 1jeune1solution.gouv.fr. Nous essayons, autant que faire se peut, de les tenir à jour en les reliant à ceux mis en place par les régions. Un tel travail doit être répété chaque année, car la situation est très variable d'une collectivité à l'autre.

Monsieur Castellani, nous travaillons, un peu sur le modèle de ce qui existe déjà en Corse, à ce qu'une partie du contrat passé avec les établissements d'enseignement supérieur comporte un volet tripartite impliquant les collectivités. Sur un certain nombre de sujets, c'est effectivement le niveau régional ou infrarégional qui est le plus pertinent. Il est très important que l'État puisse s'engager, aux côtés des collectivités, pour porter un certain nombre de sujets auprès des établissements d'enseignement supérieur. Nous devons évoluer vers le guichet unique le plus simple possible : c'est un enjeu pour les tout prochains mois.

Je vous l'ai dit, la prolongation des contrats doctoraux est bien prévue jusqu'en décembre 2023. Le coût est complet.

J'en viens à la question des différences de financements entre universités. Grâce à la loi pour la recherche, nous allons pouvoir commencer à pratiquer une forme de rééquilibrage. Je rappelle qu'elles sont liées au passage aux responsabilités et aux compétences élargies, à l'occasion duquel la masse salariale a été transférée aux établissements, qui ont estimé leurs besoins en la matière. Le calcul initial de cette masse – et il y a parfois eu des erreurs – puis sa gestion ont engendré des situations extrêmement différentes. Dans le cadre des dialogues de gestion que nous menons avec les universités, nous essayons précisément de comprendre avec elles comment elles répartissent leurs financements et comment nous pouvons les aider à les rééquilibrer lorsque cela s'avère nécessaire.

Un mot sur les études de santé, dont nous avons profondément réformé l'accès. Il nous était en effet apparu très compliqué de continuer à définir depuis Paris quel devait être le nombre de médecins formés dans chaque faculté de médecine, et très difficile de continuer à considérer que l'on ne pouvait former nos jeunes que dans la moitié des universités, puisque seule une sur deux compte une faculté de santé ou de médecine.

L'idée est que la première année ait vocation, non plus à opérer une sélection drastique parmi des bacheliers qui sont en général tous très bons, mais à accompagner les étudiants dans un parcours d'études. Cela ne signifie pas l'arrêt du numerus clausus mais le passage à un numerus apertus, c'est-à-dire à un nombre de places en deuxième année défini par les capacités d'accueil des établissements et des hôpitaux, les besoins des territoires et les financements qui peuvent être effectivement combinés entre l'État et les collectivités. Tout cela est désormais défini au niveau local.

Pour cette année de transition, nous avons néanmoins été obligés de définir encore un numerus clausus pour tenir compte des redoublants de la première année commune aux études de santé (PACES) de l'ancien modèle. Il garantit à tous la même probabilité d'accéder à la deuxième année des études de santé que leurs prédécesseurs sur les trois années précédentes – nous avons fait une moyenne.

Tous les autres étudiants sont entrés dans le nouveau système, qui ne repose plus sur une sélection par l'échec. Je le rappelle, auparavant, on pouvait au mois de janvier être exclu des études de médecine, ou avoir quatorze de moyenne en fin d'année et être néanmoins obligé, en raison d'un échec au concours, de redoubler alors qu'on avait validé son année. Le principe est maintenant la progression, dans le cadre de ce qui reste évidemment une formation sélective. Désormais, si l'on a validé l'année, on passe dans la suivante et on peut tenter à nouveau d'accéder aux études de santé. Il est normal que l'on ne redouble plus, puisque l'objectif est de ne plus avoir de jeunes qui, après deux années extrêmement difficiles et exigeantes, se retrouvent in fine au niveau bac.

Il y a donc une première chance à la fin de la première année. Mais tous ceux qui ont eu la moyenne au cours de cette année sans cependant avoir été pris dans les études de santé passent en deuxième année d'une autre discipline tout en continuant à suivre des cours les maintenant en lien avec les disciplines de santé. Ils ont alors une deuxième chance à la fin de cette deuxième année. S'ils échouent à nouveau à l'examen sélectif mais qu'ils valident leur année, alors, au lieu de se retrouver au niveau bac, ils entrent en troisième année de licence. Tel est le fondement de cette réforme.

Cette année, exceptionnellement, les cohortes sont donc divisées en redoublants d'une part et première année PASS-LAS (Parcours accès santé spécifique-Licence option accès santé) d'autre part. L'année prochaine, le nombre de places sera réparti entre première année PASS-LAS et deuxième année LAS, de manière à ce qu'il y ait bien deux chances offertes à tous les étudiants dans le cadre d'un processus permettant la progression.

J'ai demandé une inspection générale. Il importe de faire le tour de l'ensemble des universités qui ont mis en place les PASS et les LAS afin de faire un état des lieux, de corriger ce qui doit l'être et donc d'améliorer le dispositif.

Le corollaire de cette réforme était de faire en sorte que le résidu de numerus clausus et le numerus apertus conduisent au final à un nombre supérieur de jeunes accédant à la deuxième année des études de santé. Tel est le cas, puisque 14 % de places supplémentaires seront proposées en deuxième année. Pour les seules études de médecine, 10 600 places seront offertes, c'est-à-dire que nous avons augmenté de plus de 1 300 le nombre de places en deuxième année.

Cette réforme, qui bouleverse profondément la façon de commencer des études de santé, a été mise en place dans un contexte compliqué puisque les jeunes n'étaient pas en contact avec leurs professeurs et avec les doyens des facultés de médecine qui auraient pu leur fournir des explications tout au long de l'année. Nous travaillons donc avec les jurys pour garantir un maximum de bienveillance. Là encore, le problème vient souvent d'une non-connaissance de l'information, alors même que les étudiants de deuxième année ont tourné des « capsules » et que les doyens ont mis en place des groupes pour expliquer cette réforme. Il importe de continuer en ce sens pour avoir des jeunes formés partout sur tous les territoires.

Enfin, madame Rubin, je vous rappelle que ce n'est pas ce gouvernement qui est à l'origine de la réforme de l'accès en master. Je vous renvoie donc à ceux qui l'ont portée. Néanmoins, il faut effectivement améliorer cet accès : nous y travaillons et nous avons repositionné les recteurs dans le dispositif.

Le partenariat public-privé (PPP) en recherche est essentiel. Ainsi, c'est lui qui a permis la production de vaccins. C'est peut-être parce que la France est un peu plus réfractaire que d'autres pays à ce système que nous n'arrivons pas parfois à transformer la connaissance et l'excellence de notre recherche en retour vers le public qui finance ces recherches. Pour que notre société accepte de financer la recherche publique, il faut qu'elle comprenne que l'immense bibliothèque de connaissances produites peut être, lorsqu'on en a besoin, mobilisée pour apporter quelque chose à la société qui, de fait, est développée par ces PPP.

Quant à la précarisation des doctorants, quand on augmente leur rémunération de 30 %, on peut difficilement considérer qu'on la favorise. Ils sont encore des étudiants, donc encore en formation : mon objectif est bien que grâce à la LPR ils puissent tous être financés.