Intervention de Émilie Chalas

Je souhaite profiter de l'exercice d'évaluation qui nous réunit aujourd'hui pour vous interroger à propos de plusieurs sujets touchant la fonction publique, en particulier au regard des réformes issues de la loi du 6 août 2019 dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure.

L'un des aspects majeurs de cette loi est le développement des leviers managériaux pour renforcer l'efficacité et la réactivité de l'action publique, notamment par l'ouverture à l'extérieur au travers du recours aux contrats. Vous nous avez fourni, mercredi dernier en commission des lois, les chiffres de la part des contractuels dans l'encadrement supérieur : 40 sur 650 postes. Disposez-vous de chiffres plus complets ? A-t-on assisté, comme certains le craignaient, à une explosion du recours aux contrats ?

Toujours s'agissant des contractuels, j'avais porté dans le cadre de ce texte la création d'une prime de précarité dans la fonction publique, consacrée à l'article 23 de la loi et applicable aux CDD conclus à compter du 1er janvier dernier. Avez-vous des premiers retours ou des estimations actualisées quant au nombre de contrats concernées et aux montants annuels associés ?

L'article 34 de cette loi a transféré à la HATVP, la Haute autorité de transparence de la vie publique, l'examen des demandes de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise et de départ dans le privé directement pour certains emplois, en recourant d'abord au référent déontologue pour le reste. Cette réforme s'applique depuis février 2020. Dix-huit mois plus tard, quels sont les retours concernant son application et son impact éventuel – puisque c'était craint – pour les mobilités des hauts fonctionnaires ?

La loi de 2019 prévoit également, à l'article 37, la publication sur internet des dix plus hautes rémunérations de chaque administration, des plus grandes collectivités et des hôpitaux, complétée par des données dans le jaune budgétaire annexé au PLF. Un guide méthodologique a été diffusé par la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, pour assurer l'exhaustivité des données et leur bonne exploitation. Ces données recouvrent un enjeu de transparence, mais aussi de parité. Quelles sont les premières conclusions tirées de cette publication, d'un point de vue méthodologique comme des enseignements de fond ?

Toujours en matière de transparence et d'accès à l'information, l'article 55 prévoit la codification des dispositions relatives à la fonction publique, gage de lisibilité de la norme par et pour tous. Une commission supérieure de codification s'est réunie plusieurs fois depuis novembre dernier. L'habilitation ayant expiré début décembre 2020, où en sommes-nous ? À quelle date le code général de la fonction publique aboutira-t-il ?

Nous avons également mis un terme au régime dérogatoire de temps de travail antérieur à 2001 dans la fonction publique territoriale, mesure prévue par l'article 47 de la loi. Les collectivités disposaient d'une année à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, soit avant juillet 2021 pour le bloc communal et avant juillet 2022 pour les départements et les régions. S'agissant des communes, où en est l'application de cette mesure ? Quels sont les retours les réactions que vous pouvez recueillir ?

Je souhaite aussi vous interroger sur la suspension du jour de carence prévu par la loi du 23 mars 2020 et que doit prolonger jusqu'au 30 septembre prochain la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Disposez-vous d'éléments chiffrés et d'informations quant à l'impact de cette mesure, notamment d'un point de vue sanitaire ? Est-il envisagé de la prolonger au-delà du 30 septembre, par exemple jusqu'à la fin de l'année comme je l'avais proposé dans mon avis relatif au PLF 2021 ?

Ma dernière question s'inscrit dans le cadre de l'ambitieuse réforme de la haute fonction publique que vous portez, et concerne l'attractivité des concours et donc de la fonction publique en général. Quelles sont les tendances récentes en matière de candidatures aux concours publics ? Je sais que vous travaillez à renforcer cette activité avec le plan Talents du service public ou encore la campagne « Rejoins le service public » adressée aux jeunes. Pensez-vous pérenniser les allégements et adaptations des concours créés lors de la crise, conformément à l'une des recommandations de mon avis budgétaire ?