Intervention de Amélie de Montchalin

Vous imaginez à quel point je suis heureuse d'être auditionnée par votre commission, qui m'est chère, et pour la première fois dans cette logique d'évaluation en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques ! Comme députée, j'ai beaucoup poussé pour que la mise en œuvre du Printemps de l'évaluation soit effective. Vous connaissez donc mon attachement à cet exercice. Je considère, plus largement, que le Gouvernement doit avoir cette culture de l'évaluation et du suivi des politiques publiques, pour assurer en permanence leur plus grande efficacité. Il s'agit donc d'un moment important, qui place au cœur des préoccupations l'efficience de l'action publique – objectif au cœur du ministère dont j'ai la charge.

Je remercie les rapporteurs du travail d'évaluation soutenu et précis qu'ils ont effectué et présenté. Cette démarche d'évaluation a permis de redonner au Parlement le pouvoir de s'assurer de l'effectivité des lois votées. C'est aussi l'esprit et le contenu de la création du baromètre des résultats de l'action publique, désormais consultable sur le site du Gouvernement par tous les citoyens et qui vient préciser, depuis janvier dernier, département par département, les résultats des trente-six réformes prioritaires. C'est un outil essentiel pour identifier en transparence les réussites comme les blocages d'application, et ainsi les lever. Cet outil de transparence et de pilotage complète les travaux que vous conduisez.

Je souhaite, pour commencer, vous présenter l'action de mon ministère, qui constitue en quelque sorte une maison commune des services publics, et la mission budgétaire qui doit permettre d'en assurer la lisibilité.

Mon ministère regroupe la direction interministérielle du numérique, la direction interministérielle de la transformation publique et la direction générale de l'administration et de la fonction publique – trois directions qui mettent au service des autres ministères leur expertise dans les domaines suivants : les ressources humaines, le numérique, la conduite de projets et, surtout, le suivi et la compréhension des attentes des usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Demain, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État et l'Institut national du service public viendront compléter cette mission au service de la transformation de notre haute fonction publique.

Concernant l'exécution budgétaire au service de la transformation publique, les crédits courants de mes directions sont répartis entre les programmes budgétaires des services du Premier ministre et du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et les crédits d'intervention sont répartis entre les quatre programmes budgétaires qui figurent dans ma mission. Je travaille donc avec le ministre du budget à revoir, dans le cadre de la présentation du prochain PLF, cette architecture. En effet, celle-ci est complexe et nuit à la bonne intelligibilité de l'action du ministère, mais aussi à votre travail d'évaluation et de contrôle. En cela, monsieur le rapporteur, nous avons une vision convergente du sujet.

Vous l'avez dit, l'exécution des différents programmes a été marquée, en 2020, par la crise. Elle s'est également caractérisée par la capacité d'adaptation et d'innovation des agents publics dans l'application des politiques portées. Je tiens donc à saluer, comme vous l'avez fait, l'ensemble des agents publics grâce auxquels l'État a tenu et en sortira, j'en suis convaincue, renforcé après ces mois particulièrement éprouvants pour tous.

Si, lors du premier confinement de mars 2020, les administrations se sont concentrées sur les tâches les plus nécessaires à la continuité du pays, dès l'été 2020 nous avons instauré une organisation qui a permis de retrouver puis de conserver un fonctionnement le plus normal possible de nos services publics pendant les différentes phases de confinement, pour continuer à bien servir les Français. Il était essentiel que la transformation de l'action publique se poursuive, en parallèle.

Le FTAP constitue un vrai levier d'accompagnement de la transformation publique. Il est là pour armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation. L'objectif est d'investir aujourd'hui pour demain, avec une logique d'efficacité de la dépense publique puisque les projets sélectionnés permettront de dégager, à moyen terme, plus de 700 millions d'économies – c'est-à-dire plus que le montant investi. Ce fonds finance des projets très variés : des projets de mutualisation dans les services déconcentrés, comme un projet de données relatives à la transition écologique dans la région Grand-Est qui permet aux acteurs de travailler ensemble de manière plus efficace et rapide ; des innovations structurantes, comme le portail du recouvrement que nous suivons avec le ministre des comptes publics, et qui permettra un recouvrement fiscal et social unifié, facilité pour les indépendants, les TPE et les PME. C'est un très gros projet, dont vous imaginez aisément les gains en matière d'efficience et de prospérité collective. Grâce à un rattrapage important au deuxième trimestre, dû à la forte mobilisation des équipes, l'exécution de l'année 2020 est en hausse par rapport à l'année 2019. Vous en avez rappelé les contraintes, mais il y a là un progrès.

Pour sa part, le programme Fonds d'accompagnement interministériel aux ressources humaines, le FAIRH, a été fortement impacté par la crise, puisque seulement 7 millions de crédits ont été mobilisés. Dans le cadre du budget 2022, je réfléchis à une évolution de son positionnement, notamment pour l'adapter au contexte post-covid et aux différentes priorités politiques qui ont été posées dans le cadre de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Là encore, s'agissant de la nécessité de faire évoluer ce programme, nos constats se rejoignent.

Le programme 352, Innovation et transformation numériques, auparavant dénommés FAST, avait été créé par voie d'amendement en 2018, par Laurent Saint-Martin lorsqu'il était rapporteur spécial de cette mission. L'objectif est de financer l'émergence et le développement de produits numériques innovants pour permettre à l'État d'accélérer sa transformation numérique. Là aussi, la montée en charge progressive de ce programme témoigne de l'accélération de la transformation numérique de nos services publics. Le Plan de relance nous permet d'accélérer, avec une enveloppe de 500 millions d'euros dédiée à l'accompagnement de davantage de projets. Ainsi, 5 000 euros seront accordés aux collectivités locales voulant déployer FranceConnect afin de faciliter les démarches de leurs concitoyens, 5 000 euros également pour faciliter le pré-remplissage des démarches locales avec des API, donc une connexion directe, entre la base de données du revenu fiscal de référence de la DGFIP et le calcul des tarifs des cantines des familles. C'est du numérique. C'est concret. Et cela facilite la vie de nos concitoyens et le travail des agents publics.

Le programme 148 a été consommé à 96 %. Il est plus difficile, dans une telle période, de consommer les fonds relatifs à l'installation des personnels. Mais nous avons bonifié, de manière exceptionnelle, les chèques-vacances. C'est un point important après une période éprouvante pour les agents. Ce programme est aussi le support du programme « Talents du service public », qui permettra de préparer 1 700 jeunes, dans tout le territoire et quel que soit leur milieu social, aux concours de la haute fonction publique dès la rentrée prochaine.

Concernant l'action sociale interministérielle et les actions décidées en faveur des agents ou de leurs familles, nous sommes très attentifs à la qualité du service mais aussi à celle de la gestion et des coûts induits. Nous avons réussi à faire baisser le coût moyen annuel de réservation des places en crèche depuis plusieurs années. Cet outil permet d'accélérer également le réarmement de l'État territorial, notamment pour faciliter l'installation des agents dans les zones qui manquent parfois d'attractivité. C'est une priorité pour moi, ainsi que pour le Premier ministre.

S'agissant de l'exécution et du suivi de la loi de 2019, en particulier la fin des régimes dérogatoires du temps de travail, le calendrier prévoit que la mesure des 1 607 heures soit pleinement appliquée au 1er janvier 2022. La plupart des collectivités concernées ont achevé ce travail ou sont sur le point de le faire. Je salue l'implication des employeurs territoriaux, avec qui nous échangeons de manière rapprochée concernant ce déploiement. C'est parfois compliqué. Parfois, la discussion et le dialogue social amènent des demandes de délibérations avec un délai plus long. Des ajustements peuvent être trouvés dans le cadre d'un dialogue avec le préfet de département, mais la date d'application restera bien le 1er janvier 2022.

Concernant la codification du droit de la fonction publique, les travaux sont très avancés. Mes services ont lancé plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales pour que ce chantier puisse aboutir dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de l'année.

Pour conclure, mon rôle est de m'assurer que la fonction publique – et, à travers elle, les hommes et les femmes qui la composent – dispose bien de tous les moyens nécessaires pour remplir le plus efficacement possible ses missions au service de l'intérêt général. À cet égard, les travaux du Printemps de l'évaluation constituent un vrai levier d'amélioration pour porter la dynamique de transformation que nous souhaitons tous, mais aussi défendre l'action de nos agents publics.