Intervention de Olivier Dussopt

À mon tour, je souhaite souligner l'apport majeur de l'initiative de 2018 en matière d'évaluation – une initiative qui nous permet de nous retrouver. Cette démarche engagée depuis plus de trois ans dure et s'installe, même, ce dont nous nous réjouissons. C'est précisément dans la durée que ce type de travaux produit ses effets et, exercice après exercice, les échanges relatifs à l'évaluation des politiques publiques deviennent à chaque fois plus pertinents.

Le bilan 2020 de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines intéresse l'évaluation des politiques publiques à plus d'un titre. D'abord, la mission est en premier lieu exemplaire pour sa contribution à la maîtrise de la dépense publique puisqu'en 2020, la DGFIP et DGDDI ont respectivement supprimé 1 860 et 168 emplois. Les entités rattachées au programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, le programme 218 piloté par le secrétariat général de Bercy, ont contribué à hauteur de 60 ETP. Ces économies ont été réalisées grâce à des réformes d'ampleur et des actions de modernisation ou de dématérialisation des processus, comme le prélèvement à la source.

En application d'un contrat signé au début de l'année 2020, plus de 49 millions d'euros de fongibilité asymétrique ont permis d'alimenter des dépenses d'investissement visant à consolider les systèmes d'information de la DGFIP, comme préconisé il y a deux ans dans un rapport de la Cour des comptes effectué à la demande du Parlement. Ce contrat d'objectifs et de moyens présente l'avantage de fixer une trajectoire, tant stratégique que budgétaire, autour de laquelle les acteurs peuvent inscrire leur action dans un horizon qui dépasse le court terme et se donner le temps des réformes. À mon sens, cette pratique devrait se développer davantage. Nous l'encourageons dans tous les services de l'État.

Cette mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines présente aussi, pour notre analyse, l'intérêt d'illustrer la façon dont les dépenses publiques ont pu être affectées par la crise sanitaire, laquelle a entraîné le décalage de certaines opérations immobilières ou informatiques, qui n'a pas été totalement compensé par les dépenses supplémentaires supportées par les programmes de la mission – je pense aux achats d'ordinateurs portables ou aux équipements de protection des agents. À la DGFIP, le niveau des dépenses informatiques dans le programme que nous examinons est supérieur à la prévision initiale, à hauteur de 24 millions d'euros supplémentaires en AE et de 15 millions d'euros supplémentaires en CP. Il s'établit ainsi à 280,8 millions d'euros en AE et à 240,3 millions d'euros en CP. Cela s'explique par l'engagement de travaux structurants pour la transformation numérique de la DGFIP, mais aussi par la commande d'ordinateurs portables pour développer le télétravail. Et ce, pour un montant total de 30 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP. Au début du premier confinement, seulement 20 % des effectifs bénéficiaient d'un équipement adapté. Cet effort budgétaire a permis de rattraper une grande partie du retard. Il a aussi permis à l'administration de tenir et de garantir la continuité du service public.

Par ailleurs, la crise a eu un impact aussi impact majeur pour les crédits non répartis. Si le programme 551 relatif aux rémunérations publiques n'a pas été touché, le programme 552 relatif aux dépenses accidentelles et imprévisibles a fait l'objet d'une ouverture de crédits de 1,6 milliard d'euros en CP lors de la LFR2. Cela a permis de pourvoir à des besoins urgents nés de la situation sanitaire, à hauteur de 100 millions d'euros pour le fonds de solidarité pour les entreprises, de 284 millions d'euros pour l'achat de masques par le ministère de l'économie et des finances, de 140 millions d'euros pour le secteur culturel et de 107 millions d'euros pour celui du sport.

Pour répondre à l'interpellation du président Éric Woerth concernant ces dépenses accidentelles et imprévisibles, nous n'envisageons pas à ce stade de donner suite à la recommandation de la Cour des comptes, qui préconise d'augmenter cette enveloppe initiale à due concurrence pour supprimer les crédits gelés par précaution. Nous souhaitons conserver les deux modalités. S'agissant du gel, comme instrument de pilotage, rappelons qu'entre le début du quinquennat et aujourd'hui, le taux moyen de mise en réserve est passé de 8 à 3 %. Cela participe à la fois à la sincérité de l'autorisation parlementaire en matière budgétaire et à une plus grande autonomie des gestionnaires de crédits, auxquels nous déléguons plus de crédits en début d'année pour leur laisser les moyens du pilotage. Nous pouvons conjuguer cet outil du gel avec la création d'une réserve pour les dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous avons vu, à l'occasion de la crise, que cet outil pouvait être utile et que les deux objets n'étaient pas incompatibles entre eux.

Je salue le choix d'Alexandre Holroyd d'aborder en particulier la thématique de la Direction des impôts des non-résidents, dans la mesure où celle-ci a fait l'objet de nombreux débats. Elle est née en 2017, de la scission de la Direction des résidents à l'étranger et des Services généraux, avec pour objectif d'intégralement dédier aux contribuables de l'extérieur une vitrine internationale. Il s'agissait avant tout d'améliorer les services rendus, avec un interlocuteur unique, d'arriver à une vision d'ensemble des intérêts et des enjeux fiscaux de chaque contribuable, et de veiller au respect de leurs obligations. La compétence singulière qui est le cœur de métier de la DINR repose sur la maîtrise, par ses équipes, de la combinaison du droit interne et des conventions fiscales internationales. Le traitement des non-résidents nécessite donc un savoir technique, mais aussi un savoir-faire long et difficile à appréhender. Le périmètre d'intervention de la Direction a évolué avec l'intégration de nouvelles missions comme la gestion des entreprises étrangères non établies et ayant des obligations au regard du prélèvement à la source, la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France depuis janvier 2021, tandis que d'autres en sortent, comme le MOSS à partir de juillet 2021.

Puisque nous parlons d'évaluation, je souhaite souligner les points suivants concernant la DINR. Depuis 2017, on note une amélioration globale de ses résultats pour ce qui concerne le contrôle des particuliers, l'accueil et le contentieux. La proportion de télédéclarations – 185 827 en 2020 – augmente très régulièrement tous les ans et l'offre de services en ligne semble particulièrement adaptée à l'éloignement géographique des non-résidents. Il faut aussi être transparent quant au fait que la DINR fait face à plusieurs difficultés dans l'accomplissement de ses missions : la complexité de la norme et des processus, notamment pour les particuliers ; les différences en matière déclarative – les mesures que vous avez rappelées concernant les revenus monde s'appliquent pour les contribuables non-résidents qui souhaitent bénéficier d'un taux plus avantageux que le taux moyen tel qu'il est proposé –, une croissance des populations gérer, notamment pour ce qui concerne les entreprises étrangères ; une insuffisante automatisation des particularismes des non-résidents, notamment pour la retenue à la source avec son caractère libératoire. Enfin, l'environnement international est parfois difficile en matière de recouvrement, ce qui contribue aux difficultés de cette Direction.

L'effectif de la DINR, vous l'avez rappelé, s'élevait à 422 ETP et 435 emplois réels au 1er octobre 2020. Globalement, le rattrapage effectué au cours des dix-huit derniers mois a permis de mettre la Direction au niveau souhaitable pour faire face aux enjeux évoqués. Mais tout cela relève d'un chantier de longue haleine pour lequel nous restons mobilisés. Je sais pouvoir compter sur votre acuité pour nous accompagner dans ce domaine.

J'en viens aux transferts de recouvrement de taxes de la DGDDI vers la DGFIP. Chaque opération de transfert donne lieu à une discussion entre les deux Directions quant au périmètre et au nombre d'ETP concernés. Nous travaillons à la question des admissions en non-valeur. Contrairement à ce que j'ai pu lire parfois, il n'y aura pas d'admission en non-valeur ou d'abandon de créances massifs. En revanche, nous travaillons à une harmonisation des modes de recouvrement forcé, puisque ceux de la Douane et ceux des services fiscaux ne sont pas les mêmes.

En matière de performance, il est encore tôt pour dresser un bilan définitif. S'agissant des taxes et des impôts qui ont été transférés de la Douane vers la DGFIP, les premiers éléments montrent que le taux de recouvrement est le même et que l'efficacité est au rendez-vous. Concernant la première échéance déclarative de la TVA pétrole de janvier 2021, par exemple, le taux de recouvrement est de 99,2 %, pour un montant de 880 millions d'euros. Cela correspond à l'objectif que nous avions fixé et démontre qu'il n'a pas de perte en ligne. Les travaux relatifs à ces transferts de recouvrement se poursuivent. Ils doivent être accompagnés d'un travail de dialogue social avec l'ensemble des parties prenantes. Nous avons mené, à titre expérimental, le même type de travaux pour un autre flux, notamment au port du Havre. Les missions assurées par la DGCCRF le seront désormais par la DGDDI, avec un accord entre ces directions concernant les ETP à transférer.