Intervention de Amélie de Montchalin

Concernant la déconcentration, le réarmement des territoires et l'accès aux services publics, notre Gouvernement mène une action résolue, très soutenue par les services du grand Bercy à de nombreux égards, pour renforcer l'État de proximité. Nous n'allons pas refaire la chronique, mais durant les années 2007-2012, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a très fortement vidé les préfectures et les sous-préfectures, et les années 2012-2017 n'ont pas inversé la tendance. Aussi avons-nous, avec le Premier ministre, pris la décision d'inverser résolument la pratique qui consiste à faire porter les efforts des différents ministères en matière d'effectifs sur les services déconcentrés. Après cette crise sanitaire, et plus largement au regard de notre capacité à déployer les politiques publiques « dans le dernier kilomètre », il nous semble que cette pratique est une erreur.

C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé qu'en 2021, 2 500 emplois seraient redéployés dans les départements. Nous avons également renforcé – c'était très nouveau – les compétences des cadres dirigeants des équipes préfectorales, avec notamment le déploiement des sous-préfets à la relance. Nous déployons des experts de haut niveau et des chefs de projets dans un certain nombre de départements, notamment pour faciliter l'application de politiques publiques plus complexes ou qui nécessitent le redéploiement de personnels et d'agents publics très formés et experts dans l'ensemble de notre territoire. Les préfets de vos départements ont été sollicités à ce titre. Plus largement, nous revoyons toute notre culture de la mobilité, à la fois dans l'attractivité géographique et dans un bassin de vie donné, entre les versants de la fonction publique. La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier précise qu'à compter de septembre 2021, nous créerons une « garantie mobilité ». C'est une réelle innovation, qui facilitera le passage d'un ministère à un autre au sein d'un service déconcentré ou entre les versants. Nous nous assurerons qu'il n'y a pas de perte de pouvoir d'achat telle, que cette mobilité, appelée de nos vœux, n'est pas rationnelle et que les agents n'ont pas intérêt à changer de ministère ou de versant. Cette garantie à la mobilité sera une mesure très forte, au sein du périmètre de l'État. Nous voulons encourager la création de dynamiques d'emploi par bassins de vie, plutôt que la nécessité de déménager pour faire carrière alors que des évolutions sont possibles là où l'on vit déjà.

S'agissant des maisons France Service, le site du Gouvernement que je viens de consulter montre que l'Allier comptait dix de ces structures au mois d'avril, contre sept au mois de janvier 2020, pour une cible de vingt-quatre. Au niveau national, nous comptons 1 304 maisons labellisées sur les 2 500 que nous visons à l'horizon de 2022. L'objectif est d'avoir une maison France Service à moins de vingt minutes du lieu de vie de chaque Français. Il y en aura donc au moins une dans chaque canton. Nous allons même un peu au-delà. Plusieurs modèles existent : ces maisons peuvent être hébergées dans les intercommunalités, dans des mairies ou dans des associations, mais elles peuvent aussi être itinérantes. Ce programme a été largement déployé à l'initiative de députés qui avaient fait remonter le besoin d'un lieu unique intégrant non seulement des services publics qui parfois sont partis, mais aussi des services publics qui n'y ont jamais été présents. Ainsi, les 2 500 maisons France Service sont aussi 2 500 agences Pôle Emploi dans lesquelles il est possible d'activer un accompagnement de retour au travail. Ce sont aussi 2 500 caisses primaires d'assurance maladie ou 2 500 caisses d'allocations familiales, avec la possibilité soit d'être accompagné pour effectuer des démarches, soit d'avoir des rendez-vous dans ces lieux, en cohérence avec le plan de redéploiement des trésoreries.

S'agissant des fonctions publiques dans ces espaces, la formation des personnels est très importante. Nous y travaillons avec la ministre Jacqueline Gourault. Pour être labellisée France Service, une maison doit compter deux personnes à temps complet, formées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, mais aussi grâce à un complément financier de 30 000 euros que l'État investit pour maintenir ce réseau. Nous avons l'ambition d'humaniser, de rapprocher et d'accompagner. J'ajoute ici un point spécifique concernant le rôle des secrétaires de mairie, en lien avec ces maisons France Service dans les territoires. La première maison France Service de notre pays est la secrétaire de mairie de la commune rurale. Nous déployons, avec Joël Giraud, un programme avec Pôle Emploi et l'ensemble des services pour repérer et former ces 30 000 emplois qualifiés dans chacune des communes de France. C'est un métier à faire connaître, à revaloriser et à rendre attractif pour tenir compte de l'évolution de la pyramide démographique.

Concernant l'enjeu du FTAP, la dynamique de consommation et le décalage entre le moment où les projets sont validés et celui où les fonds sont décaissés, je considère que ce n'est pas une question de périmètre, mais davantage une culture de la transformation de l'investissement et de la gestion de projets qu'il nous faut accompagner. Cette logique, consistant à considérer qu'il faut dépasser l'évolution incrémentale pour refondre profondément des systèmes d'information numériques ou d'organisation, est très nouvelle. Nous déployons, par exemple, un projet de formation à la gestion de projets numériques d'un certain nombre d'agents publics qui ont de grandes ambitions, mais pas nécessairement cette culture et cette formation.

S'agissant du FAIRH, je citerai quelques exemples de projets qui ont été financés en 2020 pour illustrer la façon dont les fonds ont été décaissés. Nous avons aidé la transformation des pôles Entreprises, Emploi et Économie des DIRECCTE au niveau déconcentré. Le FAIRH a accompagné la création du nouveau réseau de proximité des finances publiques, ainsi que l'Institut français du cheval et de l'équitation, Météo France, VNF et d'autres opérateurs dans leur transformation. Il a aussi aidé la mutualisation des services en charge des achats, de l'innovation et la logistique du ministère de l'intérieur, ou encore préfiguré les secrétariats généraux communs dans les différents services départementaux. Ce programme a donc permis d'accompagner un certain nombre de transformations. Il faut désormais pouvoir l'ajuster en fonction des priorités politiques, notamment post-covid et au vu de ce que je viens de dire concernant la déconcentration.

S'agissant de l'attractivité des concours, l'année 2020 a été perturbée. On a aménagé les épreuves et apporté des modifications à ce qui se faisait habituellement. Néanmoins, les indicateurs sont assez positifs. Le concours externe de l'École nationale d'administration (ENA) a compté 604 présents, contre une moyenne de 622 dans la période 2015-2019, et les concours des Instituts régionaux d'administration (IRA) 4 600 présents contre 2 243. Certes, l'instauration de deux sessions annuelles de concours et la rénovation des épreuves amènent à des changements. Mais cela montre qu'on a retrouvé de l'attractivité pour des fonctions essentielles, ainsi que pour la sélectivité et l'excellence. J'y vois un point positif.

J'en viens à la HATVP. En 2020, celle-ci a mené 300 contrôles, dont elle a noté qu'ils n'ont en général pas empêché les évolutions professionnelles mais pu donner lieu à des réserves. Cette responsabilisation plus forte des employeurs en matière de respect des règles déontologiques nécessite une meilleure appropriation des nouvelles règles, notamment en lien avec les référents déontologues. De l'information sera diffusée en la matière.

Enfin, je participe tous les quinze jours à des rencontres avec les organisations syndicales au sujet de l'adaptation du jour de carence. Nous menons donc un dialogue social soutenu. La loi prévoit un maintien jusqu'à fin septembre. Initialement, nous avions plutôt envisagé fin octobre. Je vous remercie pour votre investissement en général, et en particulier concernant l'accompagnement des agents publics dans cette crise sanitaire. Je vous fournirai dès que possible les différents éléments chiffrés que vous m'avez demandés concernant le suivi de l'application de la loi qu'avait portée Olivier Dussopt en 2019 et la manière dont nous avons facilité l'isolement anticipé de ceux et celles qui auraient pu présenter des symptômes et potentiellement contaminer leurs collègues. C'était aussi un enjeu de protection des agents eux‑mêmes.

La semaine dernière, 78 % des agents des administrations centrales, plus de 58 % des agents de l'État au global et 50 % de ceux des services déconcentrés télétravaillaient. C'est le fruit de l'investissement en équipements mais aussi en logiciels. S'agissant de l'adaptation des outils de travail, notamment numériques, des agents publics, nous avons fait en 2020 ce que nous avions prévu de faire en cinq ans. C'est un investissement financier. C'est aussi un investissement de formation, d'accompagnement et de nouvelle organisation du travail. À ce titre, je conduis une négociation ouverte avec les organisations syndicales pour qu'un nouvel accord-cadre autour du télétravail se finalise dans les prochaines semaines.

Pour ce qui est de la protection sociale complémentaire, je signerai jeudi un accord de méthode ouvrant la négociation d'application des principes posés à la fois en matière de prévoyance et en matière de complémentaire santé, afin que l'ordonnance qui a été prise aboutisse aux objectifs formulés.