Intervention de Olivier Dussopt

Le Plan de relance devrait permettre à notre politique immobilière de faire face aux difficultés rencontrées en 2020. L'un des objectifs est de donner les moyens aux opérateurs et aux administrations de rattraper les retards et de combler ceux qui s'étaient accumulés précédemment. Cela répond d'ailleurs à une observation de Jean-Paul Mattei, qui a expliqué que le Plan de relance permettait le financement de travaux relevant du gros entretien, lequel aurait dû être assuré par les budgets de droit commun. La réalité, c'est que les budgets étaient mobilisés ailleurs ou insuffisants pour permettre la réalisation de ces travaux.

Je ne reviendrai pas sur la question du CISAP, je suis d'accord avec vos analyses. Il est vrai que le prélèvement à la source permet d'engager la contemporanéisation, une avancée immense qui concerne à la fois les impôts, les crédits d'impôt et les prestations. Nous cherchons à faire en sorte que les droits et les devoirs soient calculés au plus près de la réalité des revenus. C'est un travail que nous menons autour de la base de ressources « données de revenus mensuels ».

Concernant le pic de dépenses dû aux grands contentieux fiscaux, vous avez cité la Cour des comptes. J'apporterai, par précaution, une nuance : l'analyse de la Cour ne vaut que s'il ne devait pas y avoir de nouveaux contentieux, notamment de série.

La CNIP est un organisme d'analyse sans lien direct avec le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État. Nous avons veillé à ce que la gouvernance de la Conférence soit articulée autour du ministère en charge des domaines – celui des comptes publics –, en associant les ministères à qui les patrimoines les plus importants sont attribués.

Monsieur le président Woerth, la DIE poursuit le travail de structuration de la politique immobilière de l'État dans la droite ligne de la réforme que vous avez engagée. Il n'y a qu'un propriétaire, l'État ; les ministères sont attributaires des bâtiments mis à leur disposition. Cela a des conséquences sur l'allocation du fruit des cessions, qui doit profiter à l'État et non aux ministères – quand bien même certains sont plus armés pour faire valoir leurs intérêts.

L'optimisation et la meilleure connaissance du parc sont des enjeux majeurs, aussi bien sur le plan budgétaire que sur celui de la transition énergétique. Nous demandons à la DIE de mieux identifier et connaître le parc pour éviter les doublons – il arrive que des services louent des immeubles alors que des bâtiments domaniaux demeurent inoccupés. Il faut optimiser l'occupation par la densification et le partage des lieux. Nous devons aussi céder ce qu'il est possible de céder et valoriser le patrimoine par des baux emphytéotiques ou des mises à disposition. Nous réfléchissons à des modes de gestion permettant de valoriser les biens et d'assurer les travaux d'entretien. Une des lacunes de la politique immobilière de l'État, notamment pour les sites à multi-occupants, concerne l'entretien : lorsque plusieurs administrations partagent un même bâtiment, aucune ne se considère responsable de son entretien.

Sur la question des dégrèvements, soulevée par Christophe Jerretie, un énorme travail, que je ne peux pas encore détailler, reste à faire. Il doit porter sur la nature des compensations lorsqu'il s'agit de dégrèvements d'impôts locaux – je pense notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Là encore, il s'agit d'un chantier de longue haleine, mais nous serons persévérants.