Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est prévu par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il finance la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne (UE). Il est composé d'une contribution de la France assise sur son revenu national brut, appelée contribution RNB, d'un prélèvement sur la TVA de 0,3 % et de la correction britannique. Il est complété par les ressources propres traditionnelles que sont les droits de douane, qui ne sont pas adoptés dans le cadre d'une loi de finances mais prélevés directement par l'État pour le compte de l'Union.

En 2020, le PSR-UE a atteint 23,7 milliards d'euros, dont 21,48 milliards prévus par la loi de finances initiale. Son montant est supérieur de 2,7 milliards à celui de 2019. Ces progressions reflètent le caractère extraordinaire de l'année passée, bouleversée à l'échelle nationale, européenne et mondiale par la crise sanitaire. En effet, l'année 2020 fut celle des superlatifs : pas moins de neuf budgets rectificatifs européens ont été adoptés pour compenser les effets mécaniques de la contraction des économies européennes et pour assurer, en urgence, le financement des mesures de réponse à la pandémie.

La forte progression du PSR-UE découle de celle de la contribution RNB, qui joue le rôle de recette d'équilibre : elle s'ajuste à la hausse ou à la baisse en fonction du montant de la contribution à verser à l'UE et de l'évolution des autres ressources que sont les prélèvements sur la TVA et sur les droits de douane. Cette année, le besoin à la hausse a été double, en raison d'une part de dépenses qui n'étaient pas prévues dans le budget initial et d'autre part de la diminution mécanique des autres composantes du PSR-UE, notamment la ressource propre TVA, à hauteur de 126 millions d'euros.

Au cours de la crise, l'Union européenne a joué un rôle décisif en matière économique et financière. Qu'il s'agisse des mesures prudentielles prises en amont pour assurer la solidité du système bancaire, des financements déployés pour soutenir l'activité ou de l'activation de la clause dérogatoire aux critères de Maastricht, l'UE a été l'acteur principal de la gestion de la crise économique et financière. C'est grâce à son action qu'un potentiel de croissance durable, soutenu et redistributif se dessine pour les années à venir.

L'actualité européenne a aussi été marquée par le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2021-2027 et par l'adoption en décembre dernier par le Conseil de l'Union européenne d'une décision relative aux ressources propres (DRP) de l'UE. D'un montant de 1 074 millions d'euros, le CFP 2021-2027 a la particularité d'être accompagné du plan de relance « Next Generation EU », pour le financement duquel la Commission européenne lèvera 700 millions d'euros sur les marchés financiers au nom de l'Union.

Je félicite le gouvernement français, qui a porté cette initiative avec l'Allemagne. Ce projet historique soutiendra les investissements jugés prioritaires par les États européens. Pour la première fois, l'Europe s'est montrée unie pour assurer une solidité financière entre États membres. Les administrations françaises ont déployé tout ce qui était en leur pouvoir en ce domaine. Quelle fierté, pour la France, d'avoir su défendre ce mécanisme d'endettement commun en Europe !

Par ailleurs, la France fait partie des premiers États membres ayant ratifié la DRP précitée. L'Autriche et la Pologne, qui faisaient partie des derniers États dont on attendait le feu vert, l'ont approuvée jeudi dernier. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur l'état d'avancement de sa ratification et sur les prochaines étapes du plan de relance européen ?

Avant d'en venir à la partie thématique de mon rapport, j'aimerais formuler deux observations.

D'abord, la plupart des facteurs expliquant la forte croissance du montant du PSR-UE en 2020 auront des effets sur les prochains exercices. Tel est notamment le cas de la sortie du Royaume-Uni de l'Union, qui fait mécaniquement progresser la quote-part française du financement du budget européen, qui passe de 16 % à 19 %. De surcroît, l'évolution des montants prévisionnels inscrits au CFP 2021-2027 affiche une progression des dépenses européennes.

Ensuite, je considère l'adoption de nouvelles ressources propres comme un impératif absolu. Le remboursement du plan de relance européen, intégralement financé par un emprunt souscrit par la Commission européenne, repose sur le présupposé de l'adoption par l'UE, au plus tard en 2028, de nouvelles ressources propres. À défaut, l'équation est simple : l'impact à la hausse du PSR-UE français sera de 2,5 milliards d'euros, d'après des chiffres de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Je souscris pleinement aux projets concernant la taxe sur les emballages plastiques, l'ajustement carbone aux frontières de l'UE, la taxe sur les services numériques et enfin la généralisation de la taxe sur les transactions financières, déjà en vigueur en France.

Monsieur le secrétaire d'État, à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne (PFUE), quelles priorités la France retiendra-t-elle en matière de création de nouvelles ressources fiscales pour l'UE ? Ne s'agit-il pas d'une opportunité historique pour renforcer ses modes de financement, notamment par des outils sociaux et environnementaux ?

J'en viens à la partie thématique de mon rapport, que j'ai souhaité consacrer à l'exécution de la PAC en France, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les volumes financiers en jeu sont importants. Il s'agit de ce point de vue de la première politique européenne, qui a mobilisé 408 milliards d'euros de 2014 à 2020, période du précédent CFP. Ensuite, la PAC présente désormais la particularité de faire intervenir les régions, en tant qu'autorités de gestion du second pilier, consacré au développement rural. Enfin, s'il fallait une raison de plus, l'année 2020 correspondait à la fin de la programmation initialement prévue du CFP 2014-2020 et à la préparation de la nouvelle programmation. Depuis, le cadre a été prolongé jusqu'en 2022 et les négociations en cours portent sur la période 2023-2027.

La PAC est un vaste sujet. Je me suis donc concentré sur quelques thèmes : l'effet des subventions agricoles sur le revenu agricole, l'articulation des compétences entre l'État et les régions et l'impact des financements au profit de l'installation des jeunes agriculteurs.

Je partage les interrogations qui sont apparues lors de mes auditions sur l'insuffisante lisibilité de la répartition des compétences entre l'État et les régions. Il est absolument nécessaire de poursuivre les efforts en la matière. Par ailleurs, même si l'intégration de la subsidiarité à l'échelon des régions est une évolution positive, il faut veiller à conserver un cadre national assurant la cohérence des dispositifs.

Un autre thème a été abordé au fil des auditions que j'ai menées : celui, récurrent, de la complexité de la PAC pour les usagers. La complexité, en matière de politiques publiques, reste notre pire ennemi. La simplification des relations entre l'État et les usagers constitue l'un des piliers de mon engagement en tant que député, et je crois savoir qu'il s'agit d'un objectif largement partagé parmi nous. Or c'est bien ce sur quoi bute la PAC. De nombreux jeunes agriculteurs m'ont confié avoir renoncé à déposer un dossier de financement, tant son élaboration est complexe ! Il est urgent d'agir.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous présenter l'état des négociations et les discussions à ce sujet pour la prochaine programmation ? J'ai conscience qu'il faudra, pour atteindre les exploitations qui en ont le plus besoin, élaborer des dispositifs très fins, susceptibles de nécessiter des développements informatiques complexes. Il faut trouver le bon dosage.

Un exemple frappant : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), qui sont proposées par les régions et mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement. À ce jour, sur 10 400 MAEC proposées, seulement 6 300 bénéficient à au moins un agriculteur. En moyenne, chaque mesure développée sur le logiciel de gestion a trois bénéficiaires. Nous serons tous d'accord, me semble-t-il, pour saluer la finesse du dispositif français, qui, plus que dans d'autres États membres, tient compte de la diversité des exploitations et du territoire, mais aussi pour nous interroger sur l'intérêt des dispositifs les moins utilisés, qui sont coûteux en moyens humains et financiers.

Encore une question concernant les négociations de la PAC en cours : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire où en est la France de l'élaboration de son PSN, tant attendu par la Commission européenne ?

Je conclurai par un dicton bien connu : « Pas de pays sans paysan ». Je tire mon chapeau à ces personnes qui, prosaïquement parlant, nous nourrissent chaque jour. Peu de professions ont subi, au cours des dernières années, autant de vents contraires que les agriculteurs, qu'il s'agisse des conséquences du commerce international, des premiers effets du réchauffement climatique, des investissements massifs à consentir ou des nouvelles attentes des consommateurs. Mes chers collègues, nous devons faire en sorte, tant à l'échelle européenne qu'à l'échelle française, de permettre à ces femmes et à ces hommes passionnés d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.