Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Ce PLFR nous semble répondre aux besoins créés par la nouvelle situation. En effet, le rechargement des dispositifs d'urgence que sont l'activité partielle, le fonds de solidarité et les exonérations de cotisations sociales est indispensable dans le cadre de la sortie progressive du dispositif d'aide. Or cette progressivité nous paraît indispensable.

La prolongation jusqu'à la fin de l'année de l'octroi de la garantie de l'État au titre des PGE était attendue et annoncée depuis plusieurs semaines ; nous nous félicitons de son inscription dans ce texte.

Parmi les autres mesures budgétaires ou fiscales contenues dans ce PLFR, nous tenons à saluer l'assouplissement du mécanisme de carry back, ainsi que l'introduction d'un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour les régies du bloc communal, ainsi que la reconduction de la prime pour le pouvoir d'achat des Français, dont on pourrait envisager la pérennisation, après trois ans d'existence.

Les crédits alloués à l'hébergement d'urgence et les premières aides aux agriculteurs sont salutaires même si, pour ces derniers, le dispositif mérite d'être perfectionné.

Nous regrettons que le financement du dispositif de chômage partiel soit si complexe : cela ne facilite pas la lecture des mouvements de crédit.

En ce qui concerne les outils qui doivent permettre d'orienter l'épargne dormante vers des investissements productifs pour accompagner la relance par d'autres biais, la Fédération française de l'assurance (FFA) vous a présenté une solution visant à porter le plafond des versements déductibles sur un plan d'épargne retraite (PER) à 20 % des revenus professionnels jusqu'à la fin de l'année 2021. Que pensez-vous de cette proposition ?

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les animateurs et les directeurs occasionnels des institutions d'accueil collectif de mineurs, qui sont exclus du dispositif de prise en charge de l'activité partielle. Quelle solution leur apporter ?

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