Intervention de Émilie Cariou

Comme l'a demandé Alexandre Holroyd, pourriez-vous nous donner une estimation de l'impact de la mesure de carry back sur les recettes d'impôt sur les sociétés ?

Je n'accepte pas le discours qui consiste à prétendre que la France a le niveau d'imposition le plus élevé. Le niveau de prélèvement en France englobe des cotisations sociales qui servent à couvrir des prestations. Si on n'en tient pas compte, on compare systématiquement des choses incomparables. Par ailleurs, ne confondez pas le taux et le niveau de prélèvement : on peut avoir des taux élevés et des assiettes très basses. Je pense notamment à l'impôt sur les sociétés qui a baissé pendant ce quinquennat.

Je déplore surtout que vous refusiez de manière quasi-idéologique de travailler sur le volet recettes. Vous avez tiré vers le bas la proposition de seuil minimal d'impôt sur les sociétés et les filiales des groupes qui a été proposé à l'OCDE : alors que l'administration Biden présentait une proposition ambitieuse de 21 %, la France n'a proposé qu'un petit taux de 15 %. Ce taux ne suffira pas à lutter contre la concurrence déloyale exercée par les États qui pratiquent de faibles taux d'imposition.

Je profite de cette tribune pour dénoncer l'accord conclu le 1er juin 2021 sur la directive transparence fiscale des multinationales. Là encore, vous avez torpillé des années de négociations en tirant l'ambition vers le bas et en limitant la portée de cette directive.