Intervention de Bruno le Maire

Monsieur le rapporteur général, désormais, l'ensemble des États membres ont voté les dispositions sur les ressources propres du plan de relance pour l'Europe et l'ont ratifié. Les levées de dette sur les marchés ont commencé, notamment grâce à l'action de la France pour accélérer ce processus. Nous recevrons donc un premier financement de 5,1 milliards dans le courant du mois de juillet, après l'approbation de notre programme national de relance. En termes de comptabilité nationale et donc de déficit public, les fonds européens, en revanche, sont enregistrés au moment où nous engageons la dépense correspondante. Ces dépenses représenteront 17 milliards en 2021, je le dis pour la bonne information du Parlement, mais nous toucherons 5,1 milliards en comptabilité de caisse. L'accélération de l'adoption et du décaissement du plan de relance européen est une excellente nouvelle.

Monsieur Holroyd, tous les États européens maintiennent des niveaux de dépense publique élevés : le choix collectif que nous avons fait consiste à poursuivre le soutien à l'économie de manière dégressive et adaptée. Toutefois, nos points de départ n'étaient pas les mêmes. Ainsi, en 2017, le niveau de dette publique français était déjà supérieur à 96 %. La majorité, pendant les trois premières années du quinquennat, alors qu'il n'y avait pas de circonstances économiques exceptionnelles, a su réduire la dépense, stabiliser la dette, revenir en dessous des 3 % de déficit et sortir la France de la procédure pour déficit excessif. Nous avons fait le travail de rétablissement des finances publiques, puis nous avons fait face à une crise économique, et si les Français nous font confiance par la suite, nous continuerons d'œuvrer au rétablissement des comptes publics car c'est dans notre ADN politique.

L'autre point qui singularise la France, c'est un ratio de dépenses publiques structurelles par rapport au PIB supérieur de 10 points à celui de la moyenne de la zone euro. Or chacun sait ici que les deux tiers de cet écart s'expliquent par le champ social et notamment par les retraites : c'est un constat. On peut se satisfaire de cette situation mais, quant à nous, nous estimons qu'il faut augmenter le volume global du travail en France, notamment par une réforme des retraites. Nous poursuivrons ce débat en temps voulu mais une partie de la réponse à vos questions réside dans les réformes structurelles.

La comparaison avec les autres plans de relance européens est difficile car les moyens et les calendriers diffèrent : dans certains cas, on parle de subventions, dans d'autres, de prêts. Ainsi, nous n'avons pas fait appel aux prêts européens puisque nous estimons que nous avons des taux suffisamment attractifs pour ne pas diversifier les levées de fonds ; nous ne bénéficions donc que des subventions, à hauteur de 40 milliards d'euros. L'Italie, en revanche, a suivi une stratégie différente en saturant sa capacité d'emprunt auprès de l'Union européenne. Nous avons fait le choix d'un décaissement très rapide, sur deux ou trois ans, là où les Italiens ont étendu cette dépense jusqu'en 2026.

Monsieur Le Fur, nous estimons que la puissance de la consommation des Français ne justifie pas que nous complétions les dispositifs de donation actuels. J'invite donc les Français à utiliser les dispositifs existants : il est possible d'effectuer des donations libres de toute taxation à hauteur de 31 685 euros pour chacun des petits-enfants pour les grands-parents et à hauteur de 100 000 euros par enfant.

Jean-Noël Barrot, je rappelle les deux changements concernant le carry back : nous l'avons déplafonné alors qu'il était plafonné à un million d'euros. L'imputation doit se faire désormais sur trois exercices : 2019, 2018 et 2017. Nous aurons une évaluation exacte lorsque nous disposerons du montant des pertes consolidées sur 2020. Nous estimons que le carry back représente un coût en trésorerie pour l'État de l'ordre de 400 millions par an. C'est donc une aide très significative qui est apportée aux entreprises.

Madame Pires Beaune, le calendrier de la réforme des retraites est entre les mains du Président de la République. Par ailleurs, nous avons réglé le délicat problème de la gouvernance d'Eramet ; nous accordons une très grande importance au règlement rapide de la question d'Aubert et Duval, car il s'agit d'une entreprise stratégique qui produit des aciers et des alliages spéciaux dans le domaine de l'aéronautique.

Madame Magnier, je voudrais dire à tous les parlementaires de la majorité et de l'opposition qui ont voté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) que les dispositifs qu'elle a introduits sur les produits d'épargne retraite sont un immense succès. C'est bien la preuve que la simplification et l'attractivité d'un point de vue fiscal sont efficaces : 4,5 millions de personnes ont souscrit un PER, ce qui représente 31 milliards d'en-cours. Ainsi, lorsque l'on donne aux Français des moyens simples et rentables d'investir dans l'économie française, ils le font. Notre responsabilité est donc de leur proposer ces produits. Si on ajoute les 270 milliards déjà placés sur d'autres produits d'épargne personnelle retraite, nous atteindrons 300 milliards, qui iront au financement de l'économie française. Notre objectif est atteint ; cet immense succès prouve que quand on simplifie les produits et qu'on les rend attractifs à la sortie, avec la fiscalité que vous connaissez et la possibilité de sortie en rente ou en capital, les Français adhèrent et placent bien leur argent sur ces produits. Faut-il aller plus loin en les rendant encore plus attractifs avec une possibilité de déduction qui passerait de 10 à 20 % comme le proposaient les assureurs ? Nous allons étudier cette mesure, mais je constate que le dispositif actuel est déjà très attractif : une telle mesure, si elle était adoptée, ne pourrait donc être que transitoire.

Madame Rubin, je vous confirme que nous n'avons pas changé de stratégie économique puisqu'elle avait donné de très bons résultats en 2018 et 2019. Je ne vois pas de nécessité à changer de logique mais, en tirant des leçons de la crise, nous accentuons certaines orientations, telles que la lutte contre le réchauffement climatique et l'innovation au service du climat.

Monsieur Dufrègne, nous utiliserons des algorithmes dans le cadre du système de détection précoce des entreprises en difficulté en croisant, pour la première fois, les données dont disposent la direction générale des entreprises, la direction générale des finances publiques et la Banque de France. Ces données seront pilotées au niveau départemental par la DGFiP et elles seront couvertes par le secret fiscal ; elles permettront à la DGFiP d'alerter les entreprises et de leur proposer des solutions avant qu'il ne soit trop tard. Ce dispositif s'inscrit donc dans une logique de prévention.

Par ailleurs, la pénurie des matières premières est une réalité, mais je pense qu'elle est temporaire et que les marchés s'ajusteront dans les prochaines semaines.

Monsieur de Courson, les déficits publics résultent de trois éléments conjugués : le report des mesures d'urgence de 2020 sur 2021 à hauteur de près de 29 milliards, les mesures de sortie de crise et les investissements de la relance.

Nous avons fait le choix de ne pas augmenter brutalement les tarifs du GNR pour les petits entrepreneurs de travaux publics. Je suis le premier à estimer qu'il faudra, le moment venu, aligner ces tarifs, car bénéficier d'un avantage fiscal sur un carburant polluant pose une difficulté de principe. Mais nous sommes vaccinés contre les mesures fiscales brutales en matière de carburants. Je pense avoir passé suffisamment de temps avec les représentants de ces entrepreneurs pour comprendre qu'il est impossible de faire passer en une seule fois la taxe sur le prix du carburant de 18,82 centimes d'euros par litre à 50,94 centimes d'euros. Une telle augmentation ferait disparaître toutes les marges des petits entrepreneurs. J'assume donc le choix d'augmenter ces taxes progressivement, en proposant des solutions alternatives et en assurant l'équité entre les différents acteurs des travaux publics et en tenant compte de la situation des plus petits. Ce n'est pas un choix facile, mais c'est une question de justice. Nous déposerons un amendement afin que cette disposition ne soit pas appliquée avant le 1er janvier 2023.

Madame Cariou, lorsque vous prétendez que la France a torpillé des années de négociations sur la fiscalité internationale, j'ignore si votre intervention est à mettre sur le compte de l'aveuglement, de l'ignorance, ou de la mauvaise foi. Depuis le premier jour, la France, seule contre tous, a porté l'idée d'une réforme de la taxation internationale. Elle a été le premier État, en 2017, à proposer aux vingt-six autres États membres de l'Union européenne une taxation digitale. Tous nos compatriotes ont supporté les sanctions américaines de M. Trump, notamment sur le vin qui a été taxé à 25 %, parce que la France est l'un des premiers États européens à avoir introduit une taxation nationale sur les géants du digital, devant le blocage des négociations au niveau européen où quatre États membres refusaient d'introduire une taxation européenne. Le Président de la République et moi nous sommes battus contre l'administration Trump pendant des années parce qu'elle refusait cette taxation internationale minimale sur le digital. Au sein de l'Union européenne, au sein du G7, au sein du G20, au sein de l'OCDE, s'il est un État qui a défendu l'idée d'une taxation minimale et d'une taxation sur les géants du digital en en payant le prix fort, c'est la France. Je ne peux pas accepter d'entendre que la France a torpillé une négociation qu'elle a portée à l'origine, qu'elle a défendue et qu'elle a voulue.

Peut-être votre fascination pour la nouvelle administration américaine, que vous partagez avec un certain nombre de responsables politiques, vous incite-t-elle à soutenir que nous aurions dû suivre M. Biden, mais nous avons proposé 21 % avant M. Biden. C'est le président américain lui-même, et non la France, l'Allemagne ou un autre pays européen, qui est revenu de 21 à 15 %. Nous avons toujours dit qu'une taxation minimale des sociétés à hauteur de 21 % convenait parfaitement à la France. Madame Cariou, si vous arrivez à convaincre le président Biden de revenir de 15 à 21 %, nous vous suivrons avec le plus grand plaisir.

Pour le moment, l'essentiel est de parvenir, vendredi 4 juin, au sommet du G7 à Londres, à un accord global sur la taxation des géants du digital, qui ont fait des profits considérables et qui doivent payer leur juste part d'impôt. La France, seule contre la plupart des autres États, a défendu cette position sur le plan international et continuera de le faire. Nous estimons que toutes les multinationales qui font de l'évasion fiscale et placent leurs profits au Luxembourg ou en Irlande, par exemple, doivent désormais payer leur juste part d'impôt, et nous nous battons pour cela. La France peut être fière de la position qu'elle a défendue derrière le Président de la République sur la taxation internationale.