Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Le Fur, les conditions d'accès à la prime défiscalisée de pouvoir d'achat sont les mêmes qu'en 2020, avec les deux étages, à savoir 1 000 euros ou 2 000 euros, et la volonté de favoriser les accords d'intéressement et les accords de branche.

Monsieur Barrot, pour l'aide aux associations, nous allons proposer de reconduire en 2022 la mesure adoptée l'an dernier permettant l'octroi d'une partie des comptes en déshérence au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), ce qui permet pratiquement de doubler le FDVA. C'est pour nous la meilleure façon de soutenir le tissu associatif.

Depuis le mois d'octobre, avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, nous avons réintroduit un contrôle a priori des aides liées à l'activité partielle, ce qui nous permet de prévenir très drastiquement la fraude en la matière. Concernant le fonds de solidarité, la vigilance des services de la DGFiP a évité le versement indu, parce que potentiellement frauduleux, de plus d'1,5 milliard d'aides sur 7 milliards qui ont été vérifiés après avoir présenté quelques incohérences ou difficultés. Par ailleurs, dans les jours qui viennent, nous transmettrons à la justice entre 5 000 et 7 000 dossiers sur 10 000 que nous avons examinés en contrôle a posteriori parce qu'ils nous semblaient pouvoir être entachés d'irrégularités.

Madame Pires Beaune, les annulations des crédits gelés et placés en réserve de précaution n'ont conduit à l'annulation d'aucun projet, pas plus qu'ils n'ont conduit à la révision des priorités des ministères concernés. Ainsi, pour la justice, malgré l'annulation d'une partie de la réserve de précaution, les crédits disponibles restent assez nettement supérieurs à ce qui était prévu dans la loi de programmation pour la justice.

Je vous remercie d'avoir soulevé la question des régies. Nous n'interviendrons que pour accompagner les régies qui ont perdu des capacités. Parmi les critères d'attribution de cette aide, nous prendrons en compte la diminution des capacités d'épargne brute des services publics concernés. Nous pourrons ainsi mesurer la perte de recettes mais aussi les économies de constatation afin d'accompagner le plus justement possible ces services publics.

Je rappelle que l'augmentation annuelle moyenne de l'ensemble de la dépense publique se situe généralement autour de 20 milliards, voire de 30 milliards, ce qui conduit à relativiser le chiffre de 41 milliards avancés par le Haut Conseil des finances publiques pour 2021. En outre, il faut prendre en compte le Ségur de la santé et le fait que l'année 2021 se caractérise par une augmentation des dépenses d'investissement des collectivités après une baisse forte en 2020, tant du fait de la crise que du cycle électoral. C'est la raison pour laquelle nous ne partageons pas l'inquiétude qui est parfois exprimée à ce sujet.

Monsieur Pellois, les crédits de 350 millions que nous proposons d'ouvrir permettront d'indemniser les agriculteurs touchés par le gel et de financer l'aide aux bovins allaitants, pour 60 millions d'euros, l'indemnisation des agriculteurs dont l'activité est affectée par la grippe aviaire ou la jaunisse de la betterave, pour une soixantaine de millions d'euros, le complément d'aide au stockage viticole, autour de 10 millions d'euros, et de renflouer le régime des calamités agricoles. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, M. Julien Denormandie, qui préside actuellement un comité national des calamités agricoles, doit apporter des précisions à ce sujet.

Enfin, madame Rubin, la totalité des exonérations de cotisations accordées pendant cette période sont compensées auprès de la sécurité sociale : 4 milliards sont prévus dans ce texte dans ce but, ainsi que d'autres crédits qui ont été votés dans la loi de finances initiale.