Intervention de Marie-Noëlle Battistel

À l'automne dernier, j'ai consacré mon avis budgétaire au dispositif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et au mécanisme qui pourrait lui succéder au plus tard en 2025. S'il n'a pas d'incidence sur le budget de l'État, il est un outil de politique publique important, comme instrument de la régulation du marché de l'électricité de France et référence pour l'établissement des tarifs régulés de vente d'électricité. Mis en place en 2012, il aura permis l'ouverture du marché de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à EDF et, pour les consommateurs, de bénéficier durablement de prix reflétant les coûts amortis du parc nucléaire historique, quel que soit leur choix de fournisseur. Mais son prix inchangé depuis plus de huit ans pèse lourdement sur les revenus d'EDF et sur ses capacités d'investissement, notamment dans l'entretien et l'évolution de son parc nucléaire, ainsi que dans le développement des énergies renouvelables.

Vous en avez pleinement conscience, madame la ministre. L'État français négocie donc un nouveau mécanisme de régulation de l'énergie nucléaire. Madame la ministre, où en sont ces négociations ?

Pour consolider la situation financière d'EDF en attendant un éventuel nouveau dispositif de régulation de l'électricité nucléaire, la loi autorise une augmentation de son prix de vente. Cette revalorisation ne peut toutefois se faire sans l'aval de la Commission européenne. La réorganisation du groupe EDF est-elle la contrepartie de son accord ?

Votre projet, dénommé initialement Hercule et aujourd'hui Grand EDF, est aussi en discussion avec Bruxelles depuis 2018. Mais, récemment, le Gouvernement a reconnu que ces négociations étaient difficiles, la France souhaitant le maintien d'un groupe intégré autour d'un Grand EDF. Nous vous rejoignons complètement. Nous y sommes très attachés.

Il n'en reste pas moins qu'EDF doit trouver les moyens de continuer à investir dans la sécurité de notre parc nucléaire et hydraulique et qu'il serait logique que l'entreprise prenne toute sa place dans l'atteinte de l'objectif national de neutralité carbone à l'horizon 2050. Comment pensez-vous sortir de ce qui ressemble de plus en plus à une impasse ? Avez-vous l'intention, quoi qu'il arrive, de rehausser le prix de l'ARENH, ce qui me semble être une mesure d'urgence ?

Les entreprises françaises grandes consommatrices d'énergie s'inquiètent également de la menace de ne plus pouvoir bénéficier de tarifs aménagés dans ce nouveau cadre. Quelles réponses pourrait-on leur apporter ?

Pour revenir à des sujets plus budgétaires, même si ces dépenses relevaient de l'exercice en cours plutôt que de celui de 2020, j'avais défendu une revalorisation du chèque énergie pour aider les ménages les plus touchés par la crise. Je n'ai pas été entendue. Toutefois, la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP), adoptée en décembre dernier, a étendu son utilisation aux hébergements pour personnes âgées. C'est une avancée que nous saluons. À combien de nouveaux bénéficiaires a-t-elle profité ?

Par ailleurs, où en est la mise en œuvre du plan de relance dans l'hydrogène vert ? Où en est notamment le décret précisant les modalités du nouveau dispositif de garantie d'origine de cet hydrogène renouvelable ? Depuis la mission que nous avons menée avec mon collègue Anthony Cellier sur l'application de la loi énergie-climat, au début de cette année, l'ordonnance n° 2021-176 relative à l'hydrogène a été publiée – le 17 février dernier –, mais il manque encore certaines précisions réglementaires.