Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables dévolus à la transition énergétique ont connu une augmentation substantielle par rapport à la loi de finances initiale. Cette hausse résulte à la fois de l'augmentation de 460 millions d'euros des crédits dédiés à la prime à la conversion et au bonus écologique pour l'achat de véhicules propres. Si nous ne pouvons que nous satisfaire du succès du dispositif, nous soulignons, comme la Cour des comptes, la nécessité d'une stabilité et d'une lisibilité des critères d'éligibilité.

Dans un contexte de réduction de 25 % des immatriculations neuves, le nombre des aides accordées est néanmoins satisfaisant. Le pic de recours observé pour la prime à la conversion entre le 1er juin et le 2 août 2020 démontre l'appétence des consommateurs pour l'achat de tels véhicules, dès lors que le niveau d'aide est élevé. Afin d'amplifier la transition écologique dans ce domaine, il faut donc pérenniser un barème d'aides généreux pour que ces véhicules soient accessibles à tous. Après l'entrée en vigueur de zones à faible émission dans les grandes métropoles, un marché captif est créé, majoritairement composé de ménages modestes qui ont besoin d'un coup de pouce important pour circuler dans des véhicules propres.

Le budget pour 2020 fait coexister le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif MaPrimeRénov', moyennant un engagement de 575 millions d'euros. Cette dernière a connu un succès également important au regard des 390 millions d'euros prévus en loi de finances initiale. L'annexe au projet de loi de règlement révèle que seuls 75 % des 190 000 dossiers déposés ont été instruits et acceptés. Faut-il en déduire que près d'un dossier sur quatre est rejeté ou qu'une part importante de ce solde est liée à des retards de traitement ?

La même annexe indique que 53 000 ménages ont bénéficié en 2020 d'un montant total de 161,9 millions d'euros, soit un montant de prime moyen de 3 054 euros par bénéficiaire. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner au cours de la discussion du projet de loi climat et résilience, cet élément tend à démontrer que les projets accompagnés sont majoritairement des gestes uniques. Malgré son succès grandissant et en attendant un premier bilan sur le périmètre prévu pour 2021, force est de constater que les moyens alloués demeurent insuffisants au regard des ambitions inscrites dans la loi.