Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'année 2020 a été marquée par un recul historique de 8,2 % du produit intérieur brut. Le Gouvernement s'est mobilisé sans délai pour prendre les mesures nécessaires au soutien, à la fois du pouvoir d'achat des ménages, de l'activité des entreprises et des collectivités territoriales.

Dans ce contexte de forte perturbation pour les collectivités, nous avons choisi d'évaluer les mesures exceptionnelles adoptées par le Parlement en leur faveur dans les LFR, mesures qui se sont inscrites pour quelque 10 milliards d'euros, dans le cadre global du plan de relance de 100 milliards d'euros.

Début 2020, les collectivités territoriales étaient dans une situation très favorable. Elles avaient bénéficié en 2019 de conditions économiques et de fiscalité locale dynamiques, qui ont soutenu l'investissement local. D'une certaine manière, 2019 avait été une année record. Les recettes fiscales et les transferts financiers avaient atteint un point haut, en augmentation de 5,3 milliards. L'épargne brute avait augmenté pour atteindre 38,6 milliards et l'investissement local avait été également en très forte hausse, de 9,2 %.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales sont maintenant bien documentées. Pour le bloc communal, les collectivités craignaient pour 2021 des pertes sur le versement mobilité, la chute des recettes des communes touristiques, l'absence de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements, et, pour les régions, une moindre perception de TVA, de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La première estimation des pertes de recettes, en mai 2020, était très élevée, aux alentours de 7,5 milliards d'euros. Maintenant que les comptes sont définitifs, nous savons que la crise a coûté 4 milliards d'euros à l'ensemble des collectivités territoriales, qui ont donc bien résisté à cette crise.

Les recettes réelles de fonctionnement n'ont baissé que de 0,4 %, en rupture avec une tendance de 1,8 %, et les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,8 % par rapport à 2019 – contre environ 1 % précédemment.

L'épargne brute – élément le plus important, puisqu'elle détermine la capacité d'investissement des collectivités – diminue de 11,4 %, mais reste comparable au niveau de 2018.

Au regard des mesures prises dans les LFR, les dispositifs retenus apparaissent très complémentaires, qu'il s'agisse des prélèvements sur recettes (PSR), du filet de sécurité, du soutien exceptionnel à l'investissement avec la DSIL, des avances remboursables. Ils traduisent aussi la volonté d'aider tous les niveaux des collectivités territoriales.

La DSIL exceptionnelle a permis d'engager 574 millions d'euros pour le bloc communal. Monsieur le ministre, il était question d'1 milliard d'euros à ce titre, or nous ne voyons aujourd'hui que 950 millions : où sont passés les 50 millions manquant ?

Concernant les avances remboursables de DMTO, initialement 40 départements avaient sollicité une aide, mais au regard de la baisse relative de 2,1 % des DMTO, six départements seulement bénéficieront de ce dispositif.

Le remboursement des masques a également été une mesure importante en début de crise. Elle a bénéficié à toutes les collectivités pour un montant de 212 millions. Cette somme surprend par son ampleur, d'autant qu'un certain nombre de collectivités territoriales ont remonté le fait que le paiement n'avait pas eu lieu, ou partiellement, ou avec beaucoup de retard. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le pilotage de ce dispositif ?

Le PSR au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), plus connu sous le nom de filet de sécurité, a pleinement joué son rôle. Il a bénéficié à 4 168 communes et à 51 EPCI ; estimé initialement à 500 millions d'euros, il a finalement coûté 193 millions. Ce dispositif était pertinent et a concerné les communes les plus touchées, 86 % des crédits bénéficiant aux communes touristiques.

Enfin, le fonds de stabilisation des départements (FSD) a été abondé pour 2020 à hauteur de 200 millions d'euros et a été prolongé en 2021. 115 millions ont été dédiés à 18 départements qui remplissaient les nouveaux critères élargis d'attribution et 85 millions ont été reportés en 2021. La question de l'alimentation de ce fonds fait toujours débat : il est toujours doté en cours de gestion et non en LFI ; pouvez-vous nous dire pourquoi ?

En conclusion, les mesures prises à l'occasion des LFR pour un total de quelque 2 milliards d'euros ont permis aux collectivités territoriales de maintenir l'essentiel de leurs capacités d'autofinancement et de participer pleinement au plan de relance.