Intervention de Christophe Jerretie

Il nous est apparu nécessaire non seulement d'examiner les crédits budgétaires avec attention mais aussi de mettre l'accent sur la situation des collectivités.

Pour la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), le montant des crédits consommés s'élève à 4,41 milliards d'euros en AE, soit 14,7 % de plus qu'en 2019, et à 3,62 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 5,2 %.

Je considère que cette mission est primordiale en raison de l'effet levier qu'elle permet dans l'investissement local et l'accompagnement des collectivités. Je relèverai cinq points à son propos.

Premièrement, la sur-exécution des crédits de la mission de 581,6 millions d'euros en AE et de 150 millions d'euros en CP est due essentiellement aux mesures exceptionnelles que mon collègue Cazeneuve a largement détaillées.

S'agissant des dotations d'investissement plus classiques, la DSIL, la DETR, la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), la totalité ou presque des AE a été réalisée conformément à la programmation initiale. Je dis « presque », car notre collègue Cazeneuve a évoqué le dégel de la réserve de précaution et la fongibilité pour payer les masques.

Le cycle électoral a favorisé une hausse de la consommation des CP, la DETR augmentant en particulier de 8 %. En raison de la crise sanitaire, cette progression est toutefois moins marquée.

Les dotations globales de décentralisation (DGD), juridiquement dues, ont été exécutées conformément à la prévision. Nous préconisons, par ailleurs, de redéfinir le périmètre du gel, comme l'année dernière, sans les DGD, comme le suggère la Cour des comptes.

Deuxièmement, la croissance continue des restes à payer sur ces dotations d'investissement, est un point d'attention majeur puisque, portés par les ouvertures de crédits sur la DSIL exceptionnelle, ils atteignent 5,1 milliards d'euros, soit près de 800 millions de plus qu'en 2019, année pour laquelle j'avais déjà relevé une augmentation de près de 500 millions.

Les restes à payer représentent aujourd'hui 120 % des CP de la mission RCT. La Cour des comptes nous disait l'année dernière que la soutenabilité budgétaire de l'ensemble n'était pas garantie. En tout état de cause, j'attire l'attention sur la nécessité de poursuivre les efforts de fiabilisation des décaissements de CP. Il me semble anormal que nous soyons à ce niveau. Avez-vous prévu un vrai suivi et une diminution de ces restes à payer ?

Nous avons redécouvert pendant la crise l'utilité du compte d'avance où transitent près de 110 milliards de fiscalités directes locales, et son rôle facilitateur. Une seule remarque : le recul en 2020 des recettes de fiscalité directe locale – CVAE, TICPE et cotisation foncière des entreprises (CFE) – a amené à faire basculer le solde du compte d'avance dans le rouge, à hauteur de 2,9 milliards. Toutefois, ce solde n'a pas d'impact budgétaire.

Nous avons également revisité la maquette de performance et conclu qu'elle n'était pas complètement satisfaisante sur deux points. D'une part, elle ne rend pas compte de l'ensemble des concours financiers apportés par l'État à un projet. En effet, un projet peut être subventionné par de la DSIL et de la DETR, ou encore par des crédits ministériels dans une autre mission. Il serait bon que les rapports de présentation soient transparents. D'autre part, la maquette de performance ne rend pas compte de la valeur socio-économique des projets locaux subventionnés, alors que la Cour des comptes recommande que ce soit le cas. Peut-être pourrait-on l'expérimenter.

Je souhaite ajouter quelques éléments relatifs aux collectivités.

D'abord, l'exécution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) atteint 6,4 milliards d'euros, ce qui en fait la plus grosse participation de l'État aux investissements des collectivités territoriales ; c'est un record.

Ensuite, le niveau de la TVA recouvrée par les régions ayant été de 4,007 milliards d'euros, il n'avait pas atteint le niveau de garanti de 4,025 milliards d'euros. L'État a donc versé 18 millions d'euros supplémentaires aux régions.

Enfin, en loi de règlement, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales s'élève à 42 milliards d'euros, soit 1,1 milliard de plus qu'en 2019.

En conclusion, les concours et transferts aux collectivités territoriales représentent au total, en 2020, 116 milliards d'euros : nous pouvons dire qu'elles n'ont pas été oubliées.

Vous comprendrez toutefois qu'avec un montant aussi élevé, je renouvelle notre proposition que, dans l'organisation des PLF, la partie relative aux collectivités territoriales soit davantage structurée et ainsi plus concrète, plus lisible et, surtout, plus visible. Le Gouvernement soutiendra-t-il notre requête ?