Intervention de Pierre Moscovici

La qualification entre urgence et relance, qui était assez nette à l'automne 2020, est devenue plus floue au fil des mois, parce que certains dispositifs, comme l'activité partielle, sont à la frontière des deux catégories, et parce que la comptabilisation des mesures diffère selon la comptabilité retenue. Le Haut Conseil retient la comptabilité nationale, qui diffère fortement de la comptabilité budgétaire du présent projet de loi de finances rectificative. La réconciliation de ces deux référentiels est assurée par l'administration et fait l'objet de l'analyse du Haut Conseil.

S'agissant de la dette publique, il existe bien un effet dénominateur, du fait de la révision à la hausse du PIB en valeur. La révision des flux de créance contribue également à la baisse du ratio de dettes.

Les taux d'intérêt auxquels la France emprunte ont augmenté en 2021. Les obligations françaises à 10 ans s'affichent désormais à + 0,17 %, contre - 0,38 % en décembre 2020. Cette hausse n'est pas propre à la France. Elle reflète des anticipations positives dans le cadre du redémarrage progressif des économies. Les investisseurs anticipent à la fois plus de croissance et d'inflation du fait notamment de la levée progressive des restrictions d'activité et de mouvement, des plans de relance et des tensions et perturbations qui demeurent sur les matières premières. La hausse des taux est limitée ; les taux d'intérêt restent bas, mais ils sont sortis symboliquement du territoire négatif. Plusieurs s'accordent à dire que le rythme actuel d'augmentation des taux pourrait être passager, mais cela reste à vérifier. La question des taux d'intérêt est un enjeu crucial pour la soutenabilité de nos finances publiques. Il y a là un rappel qui nous invite à ne pas vivre dans l'idée d'un confort perpétuel. Nous pouvons tout à fait nous retrouver dans un contexte qui aurait un impact sur la charge de la dette.

Je ne crois pas que la question de la soutenabilité de la dette puisse être l'objet d'un grand secret. C'est une absurdité démocratique. Il s'agit d'une question politique absolument majeure. Si la charge de la dette s'est réduite avec la baisse des taux, la forte croissance de la dette publique la rend plus sensible à une hausse des taux d'intérêt, du fait des volumes plus importants de dettes à refinancer.

La croissance potentielle est un sujet de débat entre économistes. Le FMI, l'OCDE, la Commission européenne s'accordent sur une perte, au niveau du PIB, comprise entre 1 et 2 points. L'effet sur la croissance et la dynamique, en revanche, restent très incertains.

Le Haut Conseil utilise un ensemble de qualificatifs pour nuancer son appréciation des hypothèses du Gouvernement. Le terme « réaliste » correspond, dans notre lexique, à un scénario qui paraît cohérent avec les informations dont nous disposons. Dans le contexte actuel, plusieurs incertitudes demeurent. Depuis le début de la pandémie, la santé et l'économie sont comme les deux faces d'une même pièce. L'incertitude centrale est la santé. Un variant qui transperce le bouclier vaccinal ou un ralentissement de la vaccination peuvent avoir un impact massif sur l'activité économique, tout comme, à l'inverse, une accélération de la vaccination et une innocuité plus grande que prévue des variants.

Il n'est donc pas certain que 5 % soit le chiffre de croissance constaté en fin d'année, mais c'est la prévision la plus réaliste à l'heure actuelle. Au départ, nous pensions plutôt que le scénario à 5 % était prudent, puis le chiffre du premier trimestre est venu mitiger ce jugement. L'hypothèse d'un retour de la croissance potentielle à son niveau d'avant la crise à partir de 2023 est jugée par nous optimiste.

Nous connaissons les causes de l'inflation. L'effet est favorable sur le solde public, par un effet numérateur. En revanche, si l'écart venait à faire que l'impact des taux d'intérêt soit fort et qu'il y ait un effet sur les salaires, cela jouerait dans l'autre sens.

Le Haut Conseil a noté des difficultés d'analyse du solde structurel entre 2019 et 2021. Il fait, en 2021, le constat d'un déficit structurel très dégradé – diagnostic partagé notamment par la Commission européenne. Par définition, une mesure dite one-off ne se produit qu'une fois. Quand une mesure se produit plusieurs fois et a un impact structurel, il n'est pas illogique qu'elle soit classée parmi les dépenses structurelles. D'un point de vue méthodologique, cela a un sens.

Nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt les travaux de la commission Arthuis. Ses propositions sur l'évolution du mandat du Haut Conseil sont très proches de celles de la Cour, et font écho à la PPLO, à laquelle je viens d'exprimer mon total soutien. En revanche, j'ai une divergence avec les propositions de la commission Arthuis concernant le fonctionnement du Haut Conseil. La commission semble suggérer une vigie plus lointaine, mais il me semble que la proximité du Haut Conseil avec la Cour est efficace. En termes de modicité des coûts, cette institution bat toutes les autres. La proximité entre le Haut Conseil et le Parlement est naturelle ; plus le mandat du premier sera étendu, plus l'information du second sera éclairée et plus le débat public sera de qualité. Une évolution, plus qu'une révolution, est nécessaire – c'est d'ailleurs la formule qu'ont retenue le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin, avec une certaine forme de sagesse.

Je ne vais pas développer ici les comparaisons avec d'autres pays européens, mais il faut le dire : la situation des finances publiques françaises est dégradée, notamment au regard de certains de nos partenaires européens. Cela est incontestable. Nos finances publiques avaient été redressées avant la crise, mais insuffisamment. Nous sommes incontestablement plus vulnérables que d'autres au risque d'inflation, à la hausse des taux d'intérêt, à des changements de politique monétaire.

J'en déduis que la question de la dette publique est devant nous, mais pas de manière dogmatique. L'urgence absolue est bien sûr de sortir de la crise sanitaire, de la crise économique, de la crise sociale. Les règles de finances publiques européennes sont à nouveau suspendues pour l'année 2022, ce qui me paraît tout à fait pertinent. La priorité doit être de retrouver le niveau de PIB d'avant la crise, et de sortir des mesures d'urgence. À partir de l'année 2023, il faudra retrouver un cours responsable des choses. Nous aurons besoin d'une loi de programmation, avec un fort degré de contrainte. Nous aurons besoin d'une trajectoire de dette publique qui s'infléchit à un horizon raisonnable.

Vous m'avez interrogé sur ce que doivent être nos priorités. La première d'entre elles est la croissance. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une croissance potentielle durablement dégradée. Une stratégie de redressement des finances publiques est une stratégie de croissance. Mais la croissance n'y suffira pas ; il faut également agir sur la dépense publique, sa qualité – ce qui passe sans doute par des revues de dépenses.

Enfin, je ne veux pas trop m'engager sur le débat des recettes, ou des prélèvements obligatoires. C'est un débat extrêmement politique, dont les facteurs sont connus : d'un côté l'aspiration à la redistribution, la volonté de créer une nouvelle recette ; de l'autre, le constat que le niveau de prélèvements obligatoires français est extraordinairement élevé. J'ai parlé par le passé de « ras-le-bol fiscal ». Cette phrase m'a coûté politiquement, mais je ne la regrette pas. Vient un moment où le consentement à l'impôt devient problématique et produit des effets politiques assez délétères. Si de nouveaux prélèvements devaient être décidés, il faudrait qu'ils soient compensés par une action, notamment sur la dépense publique. Le taux général de prélèvement obligatoire connaît certaines limites.

Notre situation de finances publiques ne doit pas être sous-estimée. Elle est la conséquence de la crise, mais aussi de ce que nous savons depuis des décennies, sur la dette publique et sur la manière de retrouver une trajectoire de finances publiques soutenable dans la durée.