Intervention de Valéria Faure-Muntian

Nous avons choisi d'évaluer spécifiquement les garanties offertes par la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

La Banque publique d'investissement est un outil formidable, au service d'un grand nombre de politiques publiques. Elle accompagne les entreprises qui travaillent sur des projets disruptifs, grâce aux programmes d'investissements d'avenir (PIA), ou sur des projets qui semblent trop risqués aux autres investisseurs. C'est aussi un formidable outil de résilience, comme la crise sanitaire l'a démontré.

Il existe plusieurs fonds de garantie pour accompagner les entreprises : un fonds « création » destiné à accompagner les jeunes entreprises de moins de trois ans, et pour les entreprises plus matures, des fonds destinés à différents types de projets, comme le fonds « développement international », le fonds « innovation » ou le fonds « transmission », ainsi que des prêts d'amorçage d'investissement pour les levées de fonds.

Bpifrance garantit chaque année entre 8 et 10 milliards d'euros de crédits. Environ 90 % des entreprises bénéficiaires sont des TPE et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; les 10 % restants sont des PME.

La budgétisation de la garantie de Bpifrance est débattue chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances. Historiquement, ce financement figure au programme 134 Développement des entreprises et régulations, plus précisément à l'action 20 Financement des entreprises. Toutefois, depuis 2018, cette ligne n'apparaît plus dans le PLF. Nous la rétablissons systématiquement au cours de la discussion du texte – vous l'avez fait vous-même, madame la secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteure spéciale avec M. Roseren. En 2021, les crédits finançant cette garantie figurent bien dans le budget de l'État, mais au sein de la mission Plan de relance ; or cette mission n'est pas pérenne, puisqu'elle n'existe que pour deux ans, uniquement pour répondre aux aléas de la crise sanitaire.

La suppression de cette ligne dans le PLF pose plusieurs questions, et tout d'abord une question de financement. L'activité de Bpifrance est essentielle à la bonne santé de l'économie. Elle peut être abondée en cas d'urgence, comme l'a démontré la crise sanitaire. Elle offre ainsi un canal de financement certain, vecteur de confiance et de stabilité pour la croissance. Cette suppression pose aussi une question de conformité aux règles budgétaires : la Cour des comptes dénonce le recyclage par Bpifrance de ses dividendes, qu'elle considère comme une débudgétisation. Elle pose enfin une question de démocratie : la ligne étant supprimée, les parlementaires n'ont plus la main sur ce budget. Nous avons ainsi recréé la ligne budgétaire, au sein du programme 134, dans le PLF pour 2021. Madame la secrétaire d'État, comptez pérenniser cette ligne au-delà du plan de relance, telle qu'elle existait avant 2018 ?

Un autre sujet a émergé au cours de nos auditions. En dépit des bons résultats de Bpifrance et de ses formidables outils, il manque une forme d'audit sur la qualité de la souscription de ces garanties. La Banque publique d'investissement est parfaitement bien accompagnée par ses tutelles, ainsi que par d'autres services, pour élaborer les programmes de garantie proposés. Elle est contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cependant, la qualité de la souscription et le choix des dossiers ne sont malheureusement pas contrôlés, au-delà du contrôle interne et des questionnaires de satisfaction. Madame la secrétaire d'État, pouvons-nous compter sur vous pour élaborer des outils qui permettront aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat d'auditer annuellement la distribution des garanties offertes par Bpifrance ?