Intervention de Mohamed Laqhila

Le FDES, sur lequel nous devrons nous pencher dans les prochains jours, dans le cadre de l'examen du PLFR pour 2021, a été mobilisé en 2020 pour accompagner des entreprises en difficulté dans leur restructuration – c'est sa compétence traditionnelle –, mais aussi pour offrir des modalités alternatives de financement à des entreprises qui ne pouvaient bénéficier du PGE. Afin de faire face à cette hausse d'activité, la dotation du FDES a été portée, en avril 2020, à un milliard d'euros. Pourtant, seuls 405 millions ont été consommés en AE, dont 308,9 millions pour les prêts covid, bien en deçà de la dotation votée en avril. Comment expliquez-vous cette sous-consommation ? Est-elle liée à une moindre dégradation du tissu productif ? L'article 12 du PLFR pour 2021 constitue-t-il un moyen de remédier à des difficultés observées en 2020 ?

J'en viens à la révision de la directive européenne sur le reporting extra-financier (NFRD), engagée à l'échelle européenne depuis le début de l'année. Quelle est la position de la France s'agissant de la mise en place, pour les grandes entreprises soumises à cette obligation de reporting, d'une véritable déclaration de performance intégrée faisant converger informations environnementales et sociales et informations financières ? La France a déjà bien avancé sur la question. Mon groupe a défendu plusieurs amendements en ce sens lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – en vain. La France ne doit-elle pas devenir chef de file sur ce sujet, d'abord à l'échelle européenne ? Et pourquoi ne pas défendre cette ambition à l'échelle internationale ?