Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif des OAT vertes nous convient. L'encours de la première obligation a atteint 29 milliards d'euros, et celui de la deuxième est déjà de 9 milliards d'euros, dans des conditions de couverture et de taux très satisfaisantes. Nous sommes convaincus de la chance que représente le développement de ce mode de financement. Cependant, nous ne voulons pas confondre le besoin de financement et la disponibilité de celui-ci. Si ces OAT fonctionnent très bien, il faut garder à l'esprit qu'elles visent à financer des actions de transition énergétique : il s'agit de gérer la dette de manière responsable et non d'émettre des obligations pour émettre des obligations.

Les décisions de prorogation, de modification, de réforme ou de simplification de l'éco-PTZ seront prises au cours de l'été, comme nous l'avons annoncé lors de l'examen du PLF pour 2021. Le rapport de Mme Peyrol nous sera très utile, s'agissant notamment des questions touchant à la conditionnalité, à la simplification de l'accès au dispositif et à l'optimisation du crédit d'impôt qui sert au financement des engagements bancaires.

Être minoritaire, madame Rabault, c'est prendre le risque d'être battu. C'est un fait, et cela peut arriver. Cependant, cela ne signifie pas être inutile. Nous avons accompagné un certain nombre de décisions prises par le conseil d'administration d'Engie, de même que la mise en œuvre de la solution adoptée. Je me plais à penser que les conditions posées par le Gouvernement ont certainement encouragé les actionnaires à retenir cette solution. Nous avons également contribué, parfois avec difficulté, à la stabilisation de la gouvernance d'Eramet. Nous pouvons nous en féliciter.

S'agissant d'EDF, nous poursuivons une discussion assez ardue avec la Commission européenne. Le Gouvernement a rappelé aujourd'hui, par la voix de Bruno Le Maire, que nous n'avions pas encore trouvé d'accord avec la Commission, puisque notre ligne rouge est l'unité du groupe et que les discussions achoppent sur ce point. Nous exigeons également que l'exploitation des concessions hydrauliques reste en quasi-régie. Le coût budgétaire de la réorganisation d'EDF, voire son coût fiscal – cela fait aussi partie des solutions proposées –, ne pourront être évalués qu'à l'issue de la négociation. Les discussions sont approfondies, mais encore loin de trouver leur conclusion.

J'en viens à l'exécution 2020 de la mission Engagements financiers de l'État. Au cours des derniers mois, nous avons beaucoup débattu du niveau de la dette et de sa soutenabilité : aussi sommes-nous très attentifs à cette mission, qui regroupe une pluralité d'instruments permettant d'assurer le financement de l'État en toutes circonstances, de garantir de nombreux dispositifs et de favoriser des politiques d'épargne. Je m'associe aux remerciements adressés par Mme Peyrol aux services de l'Agence France Trésor qui, en cette année où nous avons battu un record en matière d'émissions d'obligations, ont permis à l'État d'emprunter dans les meilleures conditions. Je leur témoigne toute ma reconnaissance.

Le programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État a aussi pour objectif d'assurer le financement de l'État au quotidien, à moyen et à long terme, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximale, même dans la situation extrême que nous avons connue en 2020. Alors que nous anticipions un besoin de financement de 230 milliards d'euros, ce montant a finalement atteint 310 milliards d'euros, en raison d'un déficit de 178 milliards, en augmentation de 85 milliards entre le vote de la loi de finances initiale et la clôture de l'exercice 2020.

En dépit des circonstances, le calendrier d'adjudication présenté a été respecté, même si la crise a évidemment rendu nécessaire une adaptation de notre politique de financement. Nous avons pu le faire grâce à l'action décisive de la Banque centrale européenne (BCE), mais aussi grâce à la confiance des marchés dans la signature de la France. En 2020, les conditions de financement sont restées très favorables : la demande de titres émis par l'État, soutenue par la reprise, à la fin de l'année 2019, puis par le renforcement, en 2020, des programmes d'achats de la BCE, est toujours restée très élevée, et le taux de couverture des adjudications s'est toujours établi à un niveau très significativement supérieur aux cibles.

En conséquence, la charge de la dette et de la trésorerie s'est élevée à 36,2 milliards d'euros – un niveau inférieur de 2,4 milliards à la prévision de la loi de finances initiale. C'est là tout le paradoxe de la période que nous vivons ! L'inflation moins vigoureuse qu'attendu est la cause principale de cette diminution. En 2020, la charge budgétaire au titre de l'intérêt de la dette de l'État a donc diminué de 4 milliards d'euros par rapport à 2019.

S'il est vrai que les taux d'intérêt sont faibles, cela ne veut pas dire qu'ils le resteront éternellement. À la fin de l'année 2020, l'État empruntait, via l'AFT, au taux moyen de – 0,2 % pour les obligations à dix ans ; or, aujourd'hui, nous sommes plutôt autour de + 0,2 %. Cette tendance conforte les prévisions qui sont les nôtres, et que vous avez validées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, puisque nous avons voulu faire preuve de prudence en inscrivant un taux d'intérêt prévisionnel de 0,3 %.

Le programme 114 Appels en garantie de l'État regroupe des dispositifs inédits et massifs mis en place à partir du printemps 2020 pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédit à des entreprises immatriculées en France. Je pense au PGE, à l'affacturage des commandes, au renforcement du dispositif de réassurance publique des risques d'assurance-crédit, ainsi qu'à la contribution de la France à la mise en œuvre du fonds de garantie paneuropéen de la Banque européenne d'investissement.

Le programme était initialement doté, en loi de finances initiale, de 94,1 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement ; il a bénéficié d'une ouverture de 182 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative. La loi de finances rectificative de novembre 2020 a annulé une partie de ces autorisations d'engagement, compte tenu de la moindre sinistralité que nous avons constatée.

Le rapporteur général nous a interrogés sur les hypothèses de sinistralité du PGE. Elles sont assez stables depuis le début de la crise : nous estimons que 5 à 7 % des entreprises ayant souscrit un PGE pourraient rencontrer des difficultés, et que ces entreprises devraient représenter, en proportion, un peu moins du montant total des PGE engagés. Ces hypothèses de travail rejoignent beaucoup des avis exprimés sur la question. Pas plus tard qu'en début de semaine, le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) a ainsi affirmé qu'à son sens, 5 % des entreprises connaîtraient des difficultés à rembourser ce prêt. Le coût pour l'État sera donc très limité, du fait de ce faible taux de sinistralité, mais aussi des recettes associées à la tarification de la garantie, ce qui nous rend optimistes.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, dans le cadre du PLFR déposé hier sur le bureau de votre assemblée, de diminuer les crédits consacrés aux appels en garantie pour le PGE. Nous avons la certitude qu'ils ne seront pas mobilisés autant que nous le pensions en 2021, d'autant que les entreprises qui le souhaitent peuvent reporter la première échéance de remboursement de ce prêt, ce qui repousse automatiquement le moment auquel la sinistralité pourrait être constatée. Le scénario dit stressé de la Banque de France retenait un taux de défaut des entreprises cotées plus que doublé par rapport à la normale, ce qui nous avait conduits à augmenter nos provisions, mais depuis les prévisions ont été actualisées dans un sens plus favorable.

S'agissant du programme 145 Épargne, la consommation de crédits disponibles en 2020 est inférieure à celle de 2019, puisqu'elle est passée de 72,8 à 57,8 millions d'euros. La décélération constatée depuis 2008 sur moyenne période s'est poursuivie en 2020. Cette tendance s'explique principalement par la baisse des primes d'épargne logement versées à la clôture des plans et comptes d'épargne logement, qui représentent 99 % des crédits du programme, elle-même liée à une faible mobilisation par les épargnants des prêts épargne logement, compte tenu du niveau très peu élevé des taux d'intérêt sur le marché.

J'en termine en évoquant le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. Vous l'avez dit, madame la rapporteure spéciale, la gestion 2020 a été fortement affectée par la crise sanitaire. La loi de finances initiale pour 2020 avait doté le compte de 12,18 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, auxquels s'est ajouté le report du solde de 2019, soit 3,24 milliards d'euros. Afin d'assurer un niveau suffisant de recettes, la deuxième loi de finances rectificative a créé le programme 358, doté de 20 milliards d'euros, destiné à abonder les recettes du compte d'affectation spéciale. L'objectif était de renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique. Ainsi, quatre opérations de soutien aux entreprises devenues vulnérables dans le contexte de crise ont été réalisées, pour un montant de 8,84 milliards d'euros.

Je ne partage pas tout à fait le sentiment que vous avez exprimé, madame la rapporteure spéciale, sur la très faible consommation de ces 20 milliards d'euros. Évidemment, 8,84 milliards sur 20 milliards, cela peut paraître peu, mais nous avions indiqué, dès le deuxième PLFR, avec Gérald Darmanin, que ces 20 milliards n'étaient pas destinés à couvrir la seule année 2020, mais les années 2020 et 2021, ce qui explique d'ailleurs les reports de crédits sur l'exercice 2021, que nous avons pu mobiliser dans le cadre du décret d'avance.