Intervention de Patricia Lemoine

Je partage les inquiétudes exprimées par les précédents orateurs s'agissant du risque de remontée des taux d'intérêt, si la tendance actuelle venait à s'amplifier dans les prochaines semaines et les prochains mois. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre délégué, que le taux moyen auquel l'État emprunte était passé de – 0,3 % au début de l'année 2021 à + 0,2 % aujourd'hui. Nous devons donc rester très vigilants.

Ma question porte sur le dispositif du PGE, que nous avons voté l'année dernière dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative. La garantie maximale de l'État s'élève à 300 milliards d'euros. Au 1er janvier 2021, le montant total des demandes recensées par les banques s'établissait à un peu plus de 133 milliards d'euros pour 638 000 bénéficiaires ; ce sont désormais 138 milliards d'euros qui ont été distribués par les banques à 670 000 bénéficiaires.

Les informations fournies à ce sujet par les projets et rapports annuels de performances dont nous disposons sont assez lacunaires, comme le souligne la Cour des comptes elle-même. Comptez-vous suivre sa recommandation, qui consiste à créer un indicateur de performance intégrant les prévisions de taux de défaillance des entreprises dans le remboursement du PGE ?

L'inquiétude s'installe s'agissant du remboursement de ces sommes. Le rapport d'information du sénateur Jean-François Husson indique que le Gouvernement table désormais sur une probabilité de défaut de 5,3 % sur l'ensemble de l'enveloppe de prêts octroyés – une hypothèse que vous venez de nous confirmer, monsieur le ministre délégué –, contre 4,6 % lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Par ailleurs, où en sont les négociations avec la Commission européenne au sujet de l'étalement du remboursement des PGE sur dix ans ? En cas d'échec, envisagez-vous de vous inspirer de la solution mise en œuvre par le gouvernement allemand, qui a confié à sa caisse des dépôts et consignations la gestion des prêts garantis par l'État, ce qui lui a permis d'étaler les remboursements sur dix ans sans passer par la case Europe ?