Intervention de Olivier Dussopt

S'agissant de la mise en minorité de l'État actionnaire, je ferai la même réponse que Mme Rabault : à ma connaissance, il n'y a pas d'autre cas. Ma prudence s'explique par le fait que les positions exprimées au sein des conseils d'administration sont la plupart du temps confidentielles. J'ajoute qu'il est assez rare que l'État soit véritablement majoritaire, puisque 30 % des sièges sont généralement réservés aux administrateurs salariés.

Je confirme que le taux auquel les OAT vertes ont été émises est très légèrement inférieur au taux habituellement appliqué aux obligations contractées sur la même durée. Mais l'écart, en termes de coût pour l'État, se compte plus en centaines de milliers d'euros qu'en millions d'euros : la prime verte liée au niveau des taux n'est pas aussi significative que cela. En revanche, comme l'a rappelé Mme Peyrol, les OAT vertes se caractérisent par un taux de couverture très intéressant, qui nous permet d'avoir davantage de choix s'agissant de nos créanciers.

L'évolution des taux d'intérêt retient évidemment toute notre attention. Nous avons le sentiment qu'une part de cette hausse assez brutale – entre 40 et 50 points de base – s'explique par des tensions inflationnistes liées à la conjoncture marquée par la reprise très rapide en Asie et aux États-Unis. Cependant, il existe peut-être aussi un mouvement de fond, plus structurel, de retour à des taux positifs : nous sortirions ainsi d'une situation que nous étions nombreux à considérer comme étonnante. Je le disais tout à l'heure, la loi de finances pour 2021 prévoyait un horizon de taux à 0,3 % pour les obligations à dix ans. Nous sommes actuellement autour de 0,2 % : nous devons donc rester prudents, limiter à chaque fois que nous le pouvons le volume des émissions, et surtout conduire des politiques économique et budgétaire de nature à préserver la qualité de la signature française. N'ajoutons pas à cette remontée des taux, que tous les États subissent, des facteurs liés à nos choix et à nos décisions !

S'agissant enfin du PGE, le taux de sinistralité que vous avez rappelé, madame Lemoine, est juste : en dépit d'une très légère évolution, notre hypothèse se situe toujours aux alentours de 5 %, ce qui est tout à fait rassurant. Deux autres chiffres nous invitent à l'optimisme. D'une part, le PGE ne représente que 7 % de la dette des entreprises. D'autre part, beaucoup s'accordent à dire que 50 à 60 % des PGE souscrits n'ont pas été dépensés : la capacité de remboursement des entreprises concernées serait donc immédiate.

Le droit communautaire empêche normalement de prolonger la garantie d'État au-delà de six ans. L'Espagne a obtenu de la Commission européenne une dérogation lui permettant de porter cette garantie à huit ans, mais au prix d'une très forte hausse du coût de cette dernière et d'une baisse de la couverture publique. Par ailleurs, cette dérogation ne permet pas de modifier un prêt déjà accordé sans l'accord commun de la banque et de l'entreprise ; quand bien même il y aurait un accord, l'entreprise serait considérée comme faisant défaut. Pour toutes ces raisons, un tel aménagement nous paraît très difficile à mettre en place, voire préjudiciable. Aussi avons-nous cherché d'autres voies : comme l'a annoncé Bruno Le Maire mardi dernier, nous avons négocié avec la Commission et obtenu un accord aux termes duquel la garantie d'État peut accompagner un prêt lorsque le passif d'une entreprise est restructuré à l'occasion d'une procédure judiciaire préventive ou collective, sur toute la durée arrêtée par le juge – c'est donc dans ce cadre que devront s'inscrire d'éventuelles prolongations de la garantie d'État au-delà de six ans. Cette solution, qui permettra de traiter les PGE comme les autres dettes de l'entreprise lors d'une procédure judiciaire préventive ou collective, me paraît plus protectrice que la dérogation obtenue par l'Espagne. Voilà ce que nous mettons en œuvre dans le cadre du plan anti-faillites pour accompagner la reprise d'activité à la sortie du confinement.