Intervention de Valérie Rabault
Réunion du jeudi 3 juin 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure spéciale (Participations financières de l'État, Participation de la France au désendettement de la Grèce, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics) :Ma première question a été posée par le président Woerth : quelle est la part de la dette sociale des entreprises de moins de 250 salariés dans le montant total de 18 milliards d'euros ? Pourquoi ne sont-elles pas éligibles aux dispositifs d'exonération ?
La deuxième porte sur le calibrage de la prise en charge du chômage partiel. Le rapport annuel de performance (RAP) indique, aux pages 16 et 17, que son montant a été calculé sur la base d'une prévision de 1,6 milliard d'heures. Elle a bénéficié à 1,8 milliard d'heures, soit plus que prévu. Pourtant, les montants budgétaires dépensés sont moins élevés que prévu. Comment expliquer cet état de fait ?
Enfin, d'après les indicateurs 2.2, « Niveau moyen de l'exonération de cotisations et contributions sociales », et 2.4, « Niveau moyen de l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales », présentés aux pages 66 et 67 du RAP, le nombre d'établissements et de travailleurs indépendants bénéficiaires s'élève à 413 605, mais le taux moyen d'aide est respectivement de 3,98 %et de 5,69 %. J'aimerais obtenir des précisions sur ce que recouvrent ces deux indicateurs, dont je ne comprends pas comment ils s'emboîtent. S'agit-il de cotisations sociales dont le non-paiement est acquis ou sont-elles en partie dues ?
