Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le ministre délégué, je vous interrogerai sur la conditionnalité des aides aux entreprises. Si nous saluons les mesures d'urgence, nous nous interrogeons, compte tenu de l'effort budgétaire qu'elles représentent, sur la distribution sans distinction des aides.

Deux rapports publiés à ce sujet, l'un de l'Assemblée nationale, l'autre intitulé « Allô Bercy ? », soulèvent des questions. Par exemple, Air France a reçu, outre les aides au titre du chômage partiel, 3 milliards d'euros au titre du plan d'urgence ; son PDG a perçu un bonus de 800 000 euros. Pourtant, le rapport d'information de notre assemblée sur la conditionnalité des aides aux entreprises indique : « Toute aide publique dont l'objectif est de maintenir l'existence d'une entreprise devrait être conditionnée à un encadrement de la hausse des rémunérations (fixes ou variables) de ses dirigeants ». Ce cas est loin d'être isolé. Quelles dispositions pouvons-nous prendre pour assurer un suivi sérieux des aides accordées aux entreprises du CAC 40, afin de distinguer celles qui en ont véritablement besoin et celles qui font partie des profiteurs d'aides, sinon de crise ?

Un autre point suscite une interrogation, balayée d'un revers de main par M. le rapporteur général, qui y voit un gage de sincérité : le hiatus entre les crédits prévus pour la mission, d'un montant de 70 milliards d'euros, et la sous-exécution de 28 milliards, soit plus d'un tiers. Comment justifiez-vous un tel écart ?

Ma troisième question porte sur l'iniquité du seuil d'accessibilité au Fonds de solidarité, initialement fixé à 50 % du chiffre d'affaires de référence, ce qui a fortement pénalisé les travailleurs indépendants dont les pertes étaient inférieures à ce seuil, et dont la rémunération était inférieure au SMIC, ce qui les a placés en deçà du seuil de pauvreté. Ce seuil d'accessibilité a été aménagé. Peut-on compenser les effets du précédent ? Pourquoi a-t-il été retenu ? Pourquoi le modifier à présent ? Est-ce en raison de la diminution des aides à verser ?