Intervention de Olivier Dussopt

S'agissant de la sortie des aides d'urgence, je le répète, nous maintenons le dispositif pour le mois de mai, en dépit du déconfinement. Les critères d'éligibilité et les niveaux d'indemnisation, qu'il s'agisse du Fonds de solidarité ou du chômage partiel, sont inchangés. En juin, juillet et août, les aides seront dégressives. Elles tiendront toujours compte de la perte de chiffre d'affaires par rapport au mois de référence, mais l'indemnisation sera plafonnée à 40 % du chiffre d'affaires pour le mois de juin, à 30 % pour le mois de juillet et à 20 % pour le mois d'août. Par ailleurs, le reste à charge pour les employeurs augmentera progressivement au cours des mêmes mois, par tranche de 10 % à 15 %. Nous veillerons à ce que les entreprises des secteurs dits protégés, S1 et S1 bis, qui subiraient des pertes ou des restrictions d'activité soient protégés plus longuement.

Nous sommes prêts à examiner à la rentrée la situation de secteurs particulièrement touchés à long terme. Tel est notamment le cas de l'aéronautique et, peut-être – nous ne le souhaitons pas –, de l'événementiel. Pour les entreprises de ces secteurs, nous mettrons en œuvre les dispositifs prévus depuis plusieurs mois, qui n'ont pas été mobilisés directement, en dépit des accords relatifs au recours à l'APLD, pour accompagner des pertes durables d'activité, étalées sur plusieurs mois.

Par ailleurs, le dispositif anti-faillites comporte des dispositions d'ordre juridique sur la durée des procédures et sur l'intégration des PGE dans les dettes susceptibles d'être traitées par les juges des tribunaux de commerce. En outre, nous proposons d'augmenter de 600 millions d'euros le Fonds de développement économique et social (FDES), déjà doté de 2,4 milliards d'euros, pour augmenter la capacité d'intervention de l'État en fonds propres ou par le biais de prêts à très long terme, susceptibles d'être considérés comme des quasi-fonds propres.

Enfin, je précise – cela répond à l'une des questions posées par le président Woerth – que nous maintenons une aide au paiement des cotisations sociales, non à 20 % mais à 15 %, pour les mois de juin, juillet et août. Voilà comment nous concevons la sortie progressive des aides.

Plusieurs questions portent sur la façon dont nous comptons apurer la dette sociale, dont le montant global de 18 milliards d'euros est réparti pour 11,5 milliards sur les sociétés et pour 6,5 milliards sur les travailleurs indépendants. Ces 18 milliards représentent la dette nette des exonérations de cotisations et contributions sociales. De fait, le montant des reports et des suspensions de cotisations est bien plus élevé, de l'ordre de 26 ou 27 milliards d'euros.

S'agissant des indicateurs cités par la présidente Rabault, l'aide au paiement de cotisations et contributions sociales a coûté plus cher que leur exonération, car elle ne dépend pas de la rémunération des salaires. En effet, il n'y a rien à exonérer pour les salaires qui sont au niveau du SMIC, sur lesquels ne pèse aucune cotisation patronale. Ainsi s'explique l'écart entre les deux taux : c'est le fruit des allégements généraux.

Sur le nombre d'heures de chômage partiel déclarées, les chiffres de 1,6 milliard et de 1,8 milliard d'heures portent sur la période allant de mars à mai 2020. Il est un peu tôt pour tirer des conclusions à ce sujet. Pour l'heure, nous ne savons pas expliquer cette différence de coût horaire. Nous y travaillons. Nous manquons de recul, car le délai accordé aux entreprises pour demander le bénéfice du financement de l'activité partielle est très long.

Jean-Noël Barrot m'a interrogé sur la reprise des assignations. Nous n'avons pas fixé de calendrier ; nous le ferons avec la plus grande prudence et la plus grande bienveillance. Cette question n'est pas sans rapport avec les plans d'apurement de la dette sociale, dans lesquels nous avons intégré, compte tenu de leur durée supérieure à la durée normale, les dettes sociales antérieures à la crise du covid-19, ce qui constitue une aide pour de nombreuses entreprises.

S'agissant de la répartition des 11,5 milliards de dette sociale des sociétés en fonction de leur taille, nous manquons de recul pour l'établir.

Les primes exceptionnelles versées aux « permittents » sont reconduites jusqu'à la fin du mois d'août. Leur coût total est estimé à 1,9 milliard d'euros. Nous aurons certainement l'occasion de compléter ces informations pour parfaire notre analyse du dispositif.

Mme Rubin m'a interrogé sur la conditionnalité des aides publiques versées aux entreprises. Nous avons demandé à celles qui en bénéficient de ne pas verser de dividendes. Cette exigence faisait partie des clauses incontournables attachées aux PGE aux montants les plus élevés. Les entreprises, publiques et privées, l'ont respectée. Pour nous, la première conditionnalité était la survie des entreprises. Il s'agissait de les aider à passer la crise économique. Nous avons opté pour un système simple, applicable le plus rapidement et le plus automatiquement possible. S'agissant de la sous-exécution des crédits votés en 2020, j'en ai explicité la raison dans ma réponse à MM. les rapporteurs spéciaux.