Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 21h30
Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Article 2
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
J'ai lu votre amendement, madame la députée : vous dites une chose dans l'exposé sommaire, et une autre dans le dispositif, à laquelle le Gouvernement est défavorable. En effet la suppression de l'alinéa 21 que vous proposez entraînera automatiquement l'obligation de numériser toutes les contributions faites sous format papier lors de la concertation ou du débat – elles peuvent être soit dématérialisées soit faites sous format papier – pour les envoyer à la Commission nationale du débat public.
