Intervention de Éric Dupont-Moretti

Vous demandez, monsieur Hetzel, que les indicateurs de performance soient renseignés. Ils le sont. Nous pouvons progresser encore, mais la grève des avocats et la crise sanitaire ne nous ont pas beaucoup aidés. Il faut le prendre en considération.

Vous avez parlé de la justice civile pour dire que nous n'avions rien fait sur la résorption des délais de jugement. Cela est faux, puisque nous sommes en train d'embaucher 1 000 personnes et que j'ai fait élaborer 47 mesures techniques – des mesures de gestion qui nous permettent d'espérer une réduction de moitié des délais de jugement.

S'agissant des prisons, vous parlez souvent de 2 000 places, mais il n'y a pas une seule adresse que vous pourriez communiquer. Pas un centime n'avait été budgétisé pour cela. Nous avons un programme de 15 000 places, dont 7 000 sont en cours de construction. Pour les 8 000 places restantes, nous avons signé et nous avons des adresses. Le critère est avant tout un critère technique de faisabilité, de construction, lié parfois à des questions environnementales ou encore de proximité des habitations. Nous rencontrons plus de députés qui ne veulent pas de prison dans leur circonscription que de députés qui en veulent.

En ce qui concerne les violences conjugales, les procureurs ont en effet exprimé une véritable difficulté. Dans le cadre de circulaires, j'ai demandé que l'on examine la situation des personnes ayant été condamnées ou contre qui des plaintes avaient été déposées, pour éviter les drames que nous avons connus. Nous ne pouvons pas réécrire l'histoire et le risque zéro n'existe pas, mais il faut être le plus vigilant possible. La crainte des procureurs est que les juristes assistants envoyés pour aider les parquets se voient confier cet exercice que j'ai demandé dans des circulaires que les procureurs ont eux-mêmes qualifiées de « légitimes » et que cela déséquilibre notre justice pénale de proximité. Je travaille à ce que d'autres juristes assistants soient envoyés au parquet pour les aider dans cette tâche. Nous ne pouvons pas leur demander de travailler davantage sans leur donner les moyens d'effectuer ce travail.

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'ensemble des magistrats et plus de 50 % des greffes sont aujourd'hui dotés d'ordinateurs ultra-portables. Nous avons fait en sorte qu'il y ait une bonne répartition sur le territoire national et de ne pas prioriser certaines juridictions.

Dans le plan de transformation numérique ministériel, des priorités ont été définies au sein des projets en cours, afin d'aller à l'essentiel. La procédure pénale numérique a été identifiée comme une priorité absolue. Il s'agit d'une réforme spécifique de nature à impacter directement le quotidien des agents des ministères de la justice et de l'intérieur ainsi que celui des Français.

Avec plus de 500 millions d'euros engagés sur le plan de transformation numérique, il faut renforcer le suivi et le contrôle de la dépense. C'est pourquoi j'ai opéré le renforcement de la fonction « finances » du service numérique du ministère. En 2021 et 2022, nous poursuivrons l'effort budgétaire sur le numérique : plus de 50 millions d'euros sont ainsi programmés dans le cadre du plan de relance et du fonds de transformation de l'action publique.

Le procureur dispose mensuellement des indicateurs qui concernent son parquet, et le procureur général pour l'ensemble des parquets de la cour. Le système peut être amélioré. J'ai d'ailleurs demandé une inspection conjointe pour régler spécifiquement ces questions.

S'agissant du métier de surveillants, je rappelle le plan de recrutement massif engagé sur toute la durée du quinquennat. En 2021, 711 recrutements nets permettront de réduire significativement le taux de vacance des surveillants. L'attractivité s'améliore. En 2020, nous avons rattrapé les retards de recrutement à hauteur de 80 ETP.