Intervention de Hervé Pellois

J'en viens à notre évaluation de l'efficacité des soutiens publics aux filières de la pêche et de l'aquaculture – un secteur qui représente près de 15 000 emplois et de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires – au regard de leurs deux principaux objectifs : faire respecter la législation européenne et française par les entreprises concernées ; fournir une aide aux professionnels dans un contexte marqué aussi bien par les menaces sur certaines espèces que par la réduction des quotas de prélèvement en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Les concours du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comportaient 6,4 milliards d'euros sur la période de 2014 à 2020, dont 588 millions d'euros pour la France. L'enveloppe du même fonds, dont l'intitulé a été élargi à l'aquaculture, (FEAMPA) pour les années 2021 à 2027 s'élèvera à 6,1 milliards d'euros, dont 567 millions d'euros pour notre pays. Les contreparties de l'État et des régions atteindront 165,2 millions d'euros. Dès lors, les moyens annuels sont d'environ 108 millions d'euros.

Il importe que la prochaine programmation permette une simplification drastique : la dématérialisation et les options simplifiées y pourvoiront, mais il faudra privilégier les petites filières et entreprises qui, souvent, manquent d'ingénierie pour monter leurs dossiers.

S'agissant de l'État, trois ministères interviennent : le nôtre, si vous le permettez, ou en tout cas celui dont les crédits nous réunissent cet après-midi, mais aussi ceux de la transition écologique et de la mer.

Le programme 149 de la mission Agriculture comporte une action 28 Pêche et aquaculture. En 2020, elle n'a consommé que 34,5 millions d'euros sur les 50,6 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale, notamment du fait du redéploiement de 10,6 millions d'euros vers d'autres leviers de la mission. Cette importante sous-exécution est malheureusement la norme, puisque onze des quatorze derniers exercices ont connu une telle situation – et même une mobilisation d'à peine 50 % en 2009, 2011, 2016 et 2018.

Toujours est-il que les moyens de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) poursuivent des objectifs majeurs, qui correspondent pour plus des trois quarts à l'application de la politique commune des pêches (PCP) et au cofinancement du FEAMP : le suivi scientifique des données (4,8 millions d'euros, avec trois attributaires de marché et cinq bénéficiaires de subventions), le contrôle des pêches (5,4 millions d'euros, même si l'essentiel est assuré par la direction des affaires maritimes), l'appui technique (1,9 million d'euros, dont les cotisations de la France à divers organismes internationaux), les interventions socio-économiques (6,1 millions d'euros, c'est-à-dire le soutien au comité national des pêches maritimes et des élevages marins et aux caisses de garantie des pêcheurs contre les intempéries et avaries, dont la réforme est étudiée), les aides matérielles (2,1 millions d'euros, par exemple pour l'acquisition d'équipements de manutention et de transport du poisson) et, bien sûr, la part nationale adossée aux aides européennes, avec un taux commun de 75 % (mais de 50 % à 100 % selon les cas).

Je serai bref sur les moyens du programme Affaires maritimes, d'abord parce qu'ils relèvent de la mission que suit M. Saïd Ahamada et que pilote Mme Annick Girardin, ministre de la mer, ensuite parce qu'ils traitent de l'économie, la sûreté et la biodiversité maritimes au sens large. Cependant, notons que la DPMA mobilise les services déconcentrés de la DAM, ainsi que ses navires, et assume 6 millions d'euros d'allègements fiscaux en faveur des pêcheurs.

Un effort de 50 millions d'euros a été consenti par la mission Plan de relance au bénéfice des pêcheurs, pisciculteurs, conchyliculteurs, astaciculteurs, pénéiculteurs, coraliculteurs et algoculteurs. Cette enveloppe comporte trois volets, prenant la forme d'un guichet ou d'appels à projets, qui devraient accompagner environ 470 entreprises. Plusieurs lignes, accessibles par téléprocédure, sont closes et témoignent d'une forte appétence. Par exemple, alors que 15 millions d'euros sont disponibles pour les aides à l'innovation des bateaux (performance énergétique, conditions de travail, sélectivité des captures, etc.), 25 millions d'euros ont été demandés.

Notre rapport aborde enfin les financements des régions – qui ont clairement joué le jeu face à la crise et distribué plus de 5 millions d'euros d'aides en 2020, contre moins d'un million d'euros en 2019 – et ceux de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime de sécurité sociale des marins. À la faveur d'une vingtaine d'auditions et d'un déplacement, il y a deux semaines, à Boulogne-sur-Mer, nous avons pu constater la très forte attente que placent les professionnels du secteur dans l'action des pouvoirs publics. L'engagement du Gouvernement doit être salué, mais les chefs d'entreprise et leurs salariés butent sur le terrain face à des difficultés techniques qu'il devient urgent de surmonter, tant les deux crises du covid-19 et du Brexit se cumulent.

Monsieur le ministre, j'ai quatre questions à vous poser.

Pourriez-vous faire un point précis sur le fond et les conséquences financières de l'accord trouvé le mercredi 2 juin dernier avec les Britanniques concernant les zones de pêche et les échanges de quotas ? Je pense au difficile rassemblement des preuves d'antériorité, notamment pour les petits bateaux sans balise AIS et ceux ayant changé de propriétaire.

Quelle lecture faites-vous de l'organisation et des activités de France filière pêche, interprofession insuffisamment reconnue à notre sens ?

Concernant les caisses de garantie des pêcheurs en cas d'intempéries et d'avaries, pouvez-vous nous rappeler les sommes en jeu et indiquer les pistes pour améliorer ce système ?

Quel est votre sentiment sur l'appropriation du plan de relance par les professionnels de l'aquaculture ? Plus généralement, quelle est votre ambition en matière d'installation de fermes piscicoles ?